AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Civile Cab. 2
679aaefbe9a46d1f5a76c97a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[F] [Z] et de Mme [K] [U] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être
Source officiellePage 20 sur 222
TPX VER SUREND CTX
677c317c6f491b6d2638f8da
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle