A défaut de règlement et de justificatif attestant des polices d’assurance garantissant les locaux loués, la société bailleresse a fait signifier à la SARL LES 2 CHOUX, par acte de commissaire de justice

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 17 juin 2025.

La bailleresse a, en sus, sollicité la suspension de la clause résolutoire par note en délibéré en date du 3 avril 2026, autorisée par le juge.

A la suite de plaintes adressées par Mme [H] [F] à sa bailleresse, une expertise amiable a été organisée, par l’entremise de l’assureur de la locataire.

Par acte de commissaire de justice du 5 juin 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3000 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de

Le 4 juillet 2025, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 850 €.

Par note en délibéré du 09 février 2026, dûment autorisée, Madame [H] [W] a adressé un courriel aux terme duquel elle précise ne pas avoir retrouvé les échanges avec le mandataire de la bailleresse concernant

La bailleresse a été autorisée à adresser au juge un décompte actualisé par note en délibéré. Le 17 février 2026, un décompte actualisé a été adressé au tribunal.

Par acte de commissaire de justice du 22 mai 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2182,09 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Par acte de commissaire de justice du 9 octobre 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1770 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

À l’audience, Monsieur [L] [W] a indiqué que l’état des lieux de sortie du 02 juillet 2025 ne comportait aucune mention relative aux désordres aujourd’hui invoqués par la bailleresse.

Elle fait état de paiements postérieurs au décompte produit par la société bailleresse, totalisant un montant de 1675,84 euros.

La bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 15 mai 2025. Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.

Par acte de commissaire de justice du 17 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 6046,82 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Conformément à l’autorisation donnée, la bailleresse produit en cours de délibéré un décompte actualisé de sa créance locative.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 27 août 2025.

Conformément à l’autorisation donnée, la bailleresse produit en cours de délibéré un décompte actualisé de sa créance locative.

En l’espèce, la bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 2 septembre 2024. 4. Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre. 5.