Des loyers étant demeurés impayés, la société CDC HABITAT a fait signifier à Monsieur [P] [X] par acte de commissaire de justice en date du 22 août 2025 un commandement de payer la somme de 1 688,39 euros

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [Q] [K] le 07/04/2025 pour obtenir paiement d'une

N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, la société [Localité 3] HABITAT a fait signifier le 2 décembre 2024 un commandement de payer la somme de 2060,54 € visant la clause résolutoire prévue au

La SAS [I] expose avoir fait délivrer à Madame [H] [A] et Monsieur [K] [M] , le 2 octobre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire, et indique que les causes dudit commandement n’ont

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Par exploit en date du 3 juin 2025, la bailleresse a fait commandement à  M.

Puis, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits du créancier, a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 24 mai 2025 ; puis l’a fait assigner

[Y] [O] le 12 août 2025 un commandement de payer dans un délai de six semaines la somme de 1.436,33€ au titre des loyers impayés.

Un commandement de payer la somme en principal de 766,87 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 31 mars 2025.

La société Action Logement Services a fait signifier à Monsieur [S] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 22 janvier 2025.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

[O] [Y] un commandement de payer la somme en principal de 862,54 euros, correspondant au solde dû sur les loyers impayés.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 26 mai 2023, la S.C.I FONCIERE RU 01/2008 a fait signifier au locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et portant

Par acte en date du 24 avril 2025, la S.A. d’HLM HALPADES a délivré à ses locataires un commandement de payer.

Un commandement de payer la somme en principal de 2 041,51 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié aux locataires le 19 juin 2025.

Des loyers étant demeurés impayés, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à Monsieur [G] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 7 mars 2025 pour un montant en principal

A l’audience du 27 mars 2026, Monsieur [X] [C], a repris les termes de son acte introductif d’instance, aux fins de voir : -Constater la résiliation de plein droit du bail par l’effet du commandement de