Des loyers étant demeurés impayés, la SA [Adresse 8] [Localité 2] a fait signifier le 04 février 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette

Convoqué pour établir l’état des lieux de sortie en date du 24 février 2025, ce dernier n’a pas déféré. Par acte de commissaire de justice en date des 28 mai et 3 juin 2025, M.

Elle souligne les contradictions de l’expertise qui a indiqué que le client profane ne pouvait pas voir le défaut tout en notant qu’il l’a dénoncé six jours après la réception ce qui prouve que le défaut

pour inobservation de ses obligations contractuelles, - l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef avec le cas échéant le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier à défaut

Puis, une ordonnance du Juge de la mise en état du 13 mars 2025 rejette l’exception d’incompétence présentée par la SELARL [A] [R], et, la fin de non recevoir présentée en défense portant sur le défaut

selon le chef de redressement suivants : « Travail dissimulé avec verbalisation – dissimulation d’emploi salarié : redressement forfaitaire, assorti de la majoration de redressement. » L’URSSAF PACA a décerné

À défaut de conciliation possible entre les parties, l’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience de plaidoirie en date du 02 février 2026.

A défaut de conciliation possible entre les parties, l’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience de plaidoirie du 02 février 2026.

En défense, Madame [A] [D] comparaît et sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 70 € par mois en sus du loyer courant.

En défense , Monsieur [F] [N] comparaît et sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 100 € par mois en sus du loyer courant.

En défense, Monsieur [B] [T] comparaît et sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 50 € par mois en sus du loyer courant.

A défaut du respect de ces obligations, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

le président de ce tribunal aux fins de : A titre principal, ordonner la restitution immédiate de la chienne [H] à titre provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, la désigner en qualité de détentrice

En défense, Mme [T] [P] [W] a reconnu devoir les charges et appels de fonds travaux réclamés, ainsi que les frais de commissaire de justice et a indiqué avoir procédé à un virement la veille de l’audience

BOURGOIN-JALLIEU, en sollicitant, au visa des articles 1103, 1134, 1217 et 1231 du code civil, L311-1 et suivants du code de la consommation, de voir : CONCILIER les parties si faire se peut, et à défaut

BPCE FINANCEMENT sera considérée comme irrecevable, pour défaut de qualité et d'intérêt qui lui soit personnel, pour agir.

En défense, Mme [L] [Y] épouse [Q] et M. [P] [Q], quoique régulièrement assignés, n'étaient ni présents ni représentés, sans avoir fait connaître les motifs de leur absence.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 07 août 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.