donner tous éléments utiles quant à leur situation, et quant à l’environnement dans lequel ils se situent ; 2°) fournir tous éléments utiles pour déterminer l’indemnité d’éviction, apprécier la valeur marchande

personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante ou que son actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l'état des locaux, tous éléments permettant : 1°) de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction dans le cas : - d'une perte de fonds : valeur marchande

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

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ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE : La société VLV ORFILA, spécialisée dans l’activité de marchand

Aux termes de son rapport d'expertise, Monsieur [D] retient la valeur marchande du fond comme indemnité d'éviction en principal, en raison de l'absence de valeur du droit au bail, le montant du loyer du

LA BOUTIQUE 75 un local destiné à l’activité de brocanteur, marchand de meubles, neuf et ancien dépendant d’un immeuble sis [Adresse 1] à [Adresse 14] (93) et ce, pour une durée de 9 années à compter du

représentée par Me Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de PAU CONTRE : DEFENDEUR(S) : Madame [Q] [S] veuve [K] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Pauline EBERHARD, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

N° Minute : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN N° RG 24/01416 - N° Portalis DBYM-W-B7I-DOEE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 2026 COLLÉGIALE Contentieux AFFAIRE [L] [C] C/ UDAF DES LANDES [G] [X] [X]

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

[G] [I] et Mme [C] [O] font valoir que la valeur marchande du fonds doit être appréciée au moment du départ effectif des lieux estimée à la fin d’année 2022, qu’il est d’usage de calculer le chiffre d’