MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 21 mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01635 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WPGI CODE NAC : 63A - 0A AFFAIRE : [Z] [Q] C/ [T] [G], ONIAM, CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS, HOPITAL PRIVE MARNE

DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00193 - N° Portalis DBXS-W-B7J-I4CP Minute N°26/00329 JUGEMENT du 09 AVRIL 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA

loyer de mars 2026 non inclus).

PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/01037 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IZ4L Minute N° 26/00325 JUGEMENT du 09 AVRIL 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA

Le 13 mars 2025, la commission a retenu une capacité de remboursement mensuelle maximale de 0,00 € et a recommandé la suspension de l’exigibilité des créances pour une durée de 24 mois au taux de 0,00 

domicile chez Maître Capucine LESAULT LAURET, membre de l’Etude PRIEUR ET LESAULT, titulaire d’un office Notarial situé à [Adresse 5], représentée par Maître Harry ORHON, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE

Les impayés de loyer ont été signalés le 26 mai 2025 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

Les impayés de loyer ont été signalés le 6 août 2025 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

Maître Laurence MARTINET-LONGEANIE avocat plaidant au barreau de PARIS DEFENDEURS : - Monsieur [U] [P] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 12] demeurant [Adresse 16] représenté par Me Jérôme MARAIS

- BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE L - GOMEZ-REY - BESNARD, avocats au barreau de PARIS - #P0056 Société KALYKE INVESTISSEMENTS, prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL MARS

L'affaire a été réinscrite à l'audience du 25 mars 2026.

Cet acte a été délivré en vertu d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de La Rochelle “le 12 mars 2024".

GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Société COOPIMMO, SA coopérative immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 692 044 191, dont le siège social est sis 59 Avenue Carnot - 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE

ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS DE SEINE C/ [L] [H] Copies délivrées le : DEMANDERESSE CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me CHARLUET MARAIS

Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Vu l’assignation délivrée le 14 novembre 2023 par la Ville de [Localité 8] à l’encontre de Mme [F] [W], née le 1er mars

Le 19 mars 2025, l’URSSAF a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la S.A.S.

ENEDIS, ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND ORLY SEINE BIEVRE, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE, CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE en sa direction Education et Recherche, S.A.S.

L’affaire a été fixée à l’audience d’incidents du 13 mars 2026. 1.

[B] [X] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19 mars 2026 par le PREFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Georges BOLL, Vice-Président, Juge des contentieux de la protection Greffier : Marie MORGANTI lors des débats, Emmanuelle EBER lors du prononcé DÉBATS : A l'audience