Il ne peut pas être exclu que cette omission soit volontaire et stratégique pour dissimuler la réalité de ses ressources sur cette période.

du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 09 Octobre 2004 à [Localité 10] (30) et en marge de l'acte de naissance de : DIT que cette publication sera effectuée, à l'expiration

La demande de mainlevée de la saisie-attribution : [D] [M] conteste la créance et indique qu’[L] [F] perçoit des aides financières en raison de l’état de santé de l’enfant [Z] qui doivent être imputées

Madame [J] [H] a comparu en personne, assistée de Madame [E], travailleur social.

Elle explique ne plus avoir de suivi social et qu'une partie de son endettement été engendrée par son ex compagnon.

Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00755 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHTQ N° MINUTE : 26/00040 DEMANDEUR: HOIST FINANCE AB DEFENDEUR: [I] [M] AUTRES PARTIES: ADVANZIA BANK BOURSOBANK( EX

L'article 9 du règlement intérieur du foyer détenu par la SA d'économie mixte ADOMA dispose : “Pour une période maximale de trois mois par an, chaque résident a la faculté d'accueillir une personne dont

HLM MON LOGIS [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Madame [Q] [N], munie d’un pouvoir DEFENDEUR Monsieur [K] [L] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] comparant en personne * * * * * * * * *

[B] [K], comparaissant en personne, explique être resté dans le logement avec sa femme et ses deux enfants à l’expiration du congé faute de solution de relogement.

Elle excpose sa situation personnelle et financière à l’audience, déclarant percevoir des prestations familiales à hauteur de 1 878 euros par mois.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont dès lors réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 11 décembre 2024 à minuit.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont dès lors réunies à l'expiration du délai de six semaines à compter du commandement de payer, soit le 27 mai 2025 à minuit.

En droit, tant le désistement que son acceptation peuvent être exprès ou implicites.

De même, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile familiale ne peuvent délivrer une assignation aux mêmes fins qu'après l'expiration d'un délai de deux mois après la saisine de la Commission

Par acte de commissaire de justice du 28 mars 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un congé pour reprise personnelle à effet au 31 octobre 2023.

L’état des lieux de sortie a relevé : - s’agissant du hall d’entrée, “les parois sont lisses et peinte en blanc, irrégulièrement peintes, formant des coulées de peinture et des surépaisseurs de matière

L’URSSAF des Pays de la Loire a notifié à l’intéressé le 27 janvier 2023 une mise en demeure portant sur des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires au titre du 4ème trimestre 2022

Il a fait valoir que le prêt a été conclu avec son ex conjointe pour l’acquisition d’un véhicule utilisé exclusivement par cette dernière, qu’un échéancier a été mis en place avec son ex conjointe.

Cela étant, Monsieur [D] [F] ne formule aucune proposition pour apurer sa dette et pour le surplus produit un avis d'impôt sur le revenu mentionnant qu'il n'en perçoit aucun.

Localité 10], demeurant [Adresse 5] Rep/assistant : Me Emmanuel SANCEY, avocat au barreau de BESANCON DÉFENDEUR Monsieur [X] [P] né le 08 Mai 1959 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] comparant en personne