Cette façon d’agir est contraire aux règles déontologiques de la profession d’avocat, et plus particulièrement à l’article 8.3 du RIN relatif aux relations avec la partie adverse.

Elle explique que les fonds ont été crédité sur le compte de l’emprunteur le 18 novembre 2023, et que concomitamment, il a donné l’ordre à la banque de procéder à un virement sur un compte dont le RIB

son successeur, le cabinet Cpl Immobilier, un courriel en date du 22 Octobre 2018, avec les trois avis de virements sur lesquels figurent la mention d'un compte, avec la mention "Sec" et le numéro d'un RIB

27] Non-comparante Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD recherchée en qualité d’assureur de la Société ENTREPRISE COUVERTURE ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 32] Représentée par Maître Carmen DEL RIO

affaire a été débattue le 09 Février 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT, Vice-Présidente Frédéric CHAU, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Karine RIES

affaire a été débattue le 09 Février 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT, Vice-Présidente Frédéric CHAU, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Karine RIES

Représenté par Me Rita FERRO, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR : [L] [M] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentée par

[I] née [C] et Monsieur [R] [I] à la régie du tribunal judiciaire de Versailles le 30 septembre 2026 au plus tard ; DISONS que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB

Il explique qu’il n’a jamais été destinataire des sommes empruntées sur son compte bancaire, que les sommes empruntées ont été envoyées sur le RIB de Mme [Y] [E].

[L] [N], qui consignera avant le 07 juin 2026, par virement auprès du régisseur du tribunal judiciaire d’Avignon (RIB disponible sur demande à l'adresse mail suivante : [Courriel 2]), la somme de TROIS

être consignée par la société DP.r à la régie du tribunal judiciaire de Versailles le 30 novembre 2025 au plus tard ; Disons que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB

devra être consignée par Madame [D] [J] à la régie du tribunal judiciaire de Versailles le 30 avril 2026 au plus tard ; Disons que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB

mètres carrés à [Localité 9] à compter du 15 juin 2019 et jusqu'à la livraison " dans les conditions prévues par l'acte authentique de vente ", soit 1750 euros par mois payable le 1er du mois sur le RIB

devra être consignée par Monsieur [P] [H] à la régie du tribunal judiciaire de Versailles le 31 mars 2026 au plus tard ; Disons que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB

En outre, la banque produit copie du RIB au nom de [D], ce qui corrobore l’existence du contrat et son imputabilité à Monsieur [T] [D].

qui devra être consignée par Madame [C] [T] à la régie du tribunal judiciaire de [15] le 30 juin 2026 au plus tard ; Disons que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB

Monsieur [H] [Y] et Madame [N] [Y] à la régie du tribunal judiciaire de Versailles le 31 juillet 2026 au plus tard ; Disons que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB

avoir été démarchée le 30/05/2023 par un commercial qui lui a proposé une pompe à chaleur pour un prix de 19 900 euros en lui précisant qu'elle obtiendrai 10000 euros de PRIME RENOV', qu'elle a fourni un RIB