Lot numéro dix-neuf (19), dans le bâtiment A, au troisième étage, un appartement T2 portant le n°19 du plan comprenant entrée, pièce de vie, un balcon orienté Est, cuisine, chambre, salle de bain, toilettes

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° Minute : 25/00768 POLE SOCIAL N° RG 23/00102 - N° Portalis DB3E-W-B7H-L56M JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2025 Jugement du

de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner tout succombant aux dépens.

la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.»

les mesures nécessaires pour permettre sa prise en charge en toute sécurité.

du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 5] “ XL HABITAT “ [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Sabine CAPES de la SELARL TOURRET

Activités du domaine 2 : entretien personnel :se laver ;assurer l'élimination et utiliser les toilettes ;s'habiller ;prendre ses repas.

Enfin, il est prévu dans le code de la sécurité sociale que l’AAH peut être versée à toute personne ayant un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% et souffrant d’une RSDAE.

Elle conclut donc au rejet de toutes les demandes.

S’agissant de la réfection de la cuvette des toilettes L’état des lieux d’entrée fait état du « bon état » des toiletteset de la présence de tomettes en « état d’usage ».

perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; .préjudice sexuel : donner un avis sur l'existence, la nature et l'étendue d'un éventuel préjudice sexuel ; .faire toute

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement [...] ; c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives

Elle est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.  

Dans ce cadre, Mme [O] a justifié de l’intervention d’un plombier, notamment au niveau de l’alimentation des toilettes, à l’exclusion de toute autre fuite.

solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

ces requises l’ordonnance de référé du 25/08/25 désignant M [V] en qualité d’expert judiciaire et dire que les opérations se poursuivront à leur contradictoire, et voir débouter tout concluant de toute

Activités : - se laver ; - assurer l'élimination et utiliser les toilettes ; - s'habiller ; - prendre ses repas manger, boire). Domaine 3 : communication.

- activités du domaine 2 : entretien personnel : se laver ; assurer l'élimination et utiliser les toilettes ; s'habiller ; prendre ses repas.

Je ne suis pas autonome, même pour ma toilette » ne s'opposerait pas une rétention administrative, étant précisé qu'un médecin a déclaré son état de santé compatible avec une mesure de GAV, et que le CRA

succombant à la présente instance, les dépens seront mis à sa charge ; Attendu que l'article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire de toutes