DEMANDEURS : Monsieur [Y] [X] [T] [K], né le 23 mai 1978 à [Localité 19], de nationalité française, responsable de département, domicilié [Adresse 1], [Localité 16], représenté par Me Denis SOLANET,

Par jugement du 4 juillet 2022, le tribunal de proximité a sursis à statuer dans l'attente de la suite donnée à la plainte pour faux déposée par Madame [V] [W] à l'encontre du constat d'huissier du 9 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 2 Février 2024 Minute n° : Audience du :1er décembre 2023 Requête n° : N° RG 21/01940 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WECI

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 AVRIL 2024 Chambre 21 AFFAIRE : N° RG 21/02572 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VAM6 N° de MINUTE : 24/00224 S.A.

Il n'est, en revanche, pas constaté de vice entachant la régularité de la requête du 26 juillet 2022. 41. L'ordonnance du 26 juillet 2022 et le procès-verbal du 11 août 2022 sont donc annulés.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 24 JUILLET 2024 Chambre 21 Affaire : N° RG 23/07809 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XP6M N° de Minute : 24/382 Madame [N] [B] née le

Aux termes de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation

Jugement du 11 Avril 2024 Minute n° : Audience du :12 février 2024 Requête n° : N° RG 23/00646 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X2FS PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [H] [P] née le 26 Août 1978

(notamment Cass. 3e civ., 6 avr. 1976 : JCP G 1976, IV, 177 ; Gaz. Pal. 1976, 2, p. 514).

L'instruction de la procédure a été confiée au juge de la mise en état qui a ordonné sa clôture le 3 juillet 2024.

En l'espèce, les lots n°197, 198, 217 et 218 doivent être évalués à la date du présent jugement et selon : - leur consistance au 07 juillet 2022, date de l'ordonnance d'expropriation ; - les possibilités

[L] [H]) né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 13], demeurant [Adresse 6] Madame [E] [P] née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représentés

EXPEDITION : Le 21 juin 2024 à Me Laurence HENRY Le 21 juin 2024 à la préfecture Le ...........................................................

[Z] [H] [XA] [A], [R] [I] [V] [P] [R], [U] [L] [F] [M] et [G] [X] [H] et Mme [E] [N] [T] [V], de nationalité yéménite, ont, par acte du 19 octobre 2023, assigné en référé les sociétés TotalEnergies SE

Madame sollicite que celle-ci soit fixée au 16 juillet 2018.

N° RG 24/00026 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GK3Z MINUTE : 25/00098 BDF 000123053278 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 01 JUILLET 2025 _____________

de [N] [W] était entier sur le fondement de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; .

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 04 Juillet 2025 AFFAIRE N° RG 21/00182 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JEC7 88C JUGEMENT AFFAIRE : Société SAS [6] C/ URSSAF BRETAGNE

Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [Z] [R] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1975

[Adresse 3] Représentée par Me Claire MAILLET loco Me Stéphanie BORDIEC de la SAS MAXWELL-MAILLET-BORDIEC, avocat au barreau de Bordeaux DEFENDEURS : 1°) Madame [Z] [R] née le [Date naissance 1] 1979