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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
65c3d9f6c432ce7d11a70226
31 janvier 2024
sous seing privé du 25 octobre 2018, Monsieur [J] [V] a consenti un bail d’habitation à Monsieur [D] [S] sur des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de
Service de proximité
680006a702ef4af38960f934
2 avril 2025
en la personne de son syndic en exercice le Cabinet EUROPAZUR, dont le siège social est sis 2 avenue de Nice - Le Corot - 06800 CAGNES SUR MER, lui-même pris en la personne de son représentant légal domicilié
6ème CHAMBRE CIVILE
69cd6194cdc6046d47c68a97
1 avril 2026
Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 mai 2025, la POLYCLINIQUE BORDEAUX RIVE [Localité 8] et son assureur AXA FRANCE IARD demandent au tribunal de : DONNER ACTE à la compagnie AXA de son
Référés
69d80f7ccdc6046d47b0bd58
9 avril 2026
A l’audience du 2 mars 2026, la société IMMOLOC 8 maintient les termes de son assignation.
Référés Cabinet 1
669aad8430bd4f0c3f6b1e70
15 juillet 2024
sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal non comparante Monsieur le Docteur [U] [H], domicilié à l’Hôpital privé CLAIRVAL sis [Adresse 8] représenté par Maître Basile PERRON
3ème Chbre Cab A2
69cecdb3cdc6046d47e7754c
2 avril 2026
Il est constant que la seule condition de forme commune et indispensable à tous les actes sous seing privé est la signature de la partie qui s'oblige.
Service JCP
69856cc0cdc6046d4721ce79
7 juillet 2025
La Société Française des Habitations Economiques (S.F.H.E.) expose avoir, par actes sous seing privé des 29 décembre 2011 et 4 janvier 2012, donné à bail à Mme [I] [H] épouse [S], un logement sis [Adresse
1ère ch. - Sect. 1
6786c5efdf5b5c7d10ca7eb8
6 janvier 2025
activité professionnelle, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieure à l'accident et sa
Service des référés
68681cbf4965b5d9df315e41
4 juillet 2025
Madame [C] [F] de sa demande de communication de pièces sous astreinte dirigées à son encontre.
6785674faaacbea0fe680cfa
10 janvier 2025
en la personne de son représentant légal [Adresse 12] [Localité 14], Non représentée, Mutuelle MALAKOFF HUMANIS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 8] Non représentée
659c4bfc5882b39b2e739d02
8 janvier 2024
examen clinique en assurant la protection de l'intimité de sa vie privée et le secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise ; se faire communiquer par le demandeur ou son représentant
JCP BAILLEURS SOCIAUX
69844148cdc6046d47fbd167
12 janvier 2026
sous seing privé du 15 février 2021, la société LOGEO SEINE a consenti un bail d’habitation à Mme [B] [S] sur des locaux situés au 14 Rue des Albatros à Le Havre (76610) Bat 1 porte 102, moyennant le
1ere CHAMBRE
68e01aa174e929a9d8faabf0
3 octobre 2025
du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, DÉSIGNE aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée, la SCP [I] BRUNEL FAISANT, [Adresse 2], pris en la personne de Maître [I] [T]
0P12 Aud. civile prox 3
68f28ac1e97b8c1829958023
14 octobre 2024
sous seing privé le 15 décembre 2019, Madame [K] [T] a loué à Monsieur [X] [G] un appartement n°18 sis [Adresse 4], au sein de l’ensemble immobilier [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel initial de
Chambre civile
69855e6fcdc6046d4720e3a5
6 octobre 2025
Le 1 copie exécutoire + 1 expédition aux avocats EXPOSE DU LITIGE Monsieur [M] [B] et Madame [F] [B] ont acquis le 28 mars 2019 un terrain situé à [Localité 8], au sein du lotissement dénommé [
CTX PROTECTION SOCIALE
670d6845a970047761985199
7 octobre 2024
En l’espèce, l’acte saisissant le tribunal a été diligenté à la requête de : « la société [6] ([7]) SASU au capital de 182 880,00 euros, Inscrite au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le n° [N° SIREN/SIRET
Ch1 Cab3 Référés
6984a5bacdc6046d4708ebfd
9 janvier 2026
La caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne n’a pas constitué avocat.
REFERES 1ère Section
686c0c84dd7001754d61aa77
Il fait valoir qu’il justifie d’un intérêt à agir, l’acte sous seing privé du 19 octobre 2021 ne constituant qu’un simple projet prévisionnel qui ne peut valoir partage.
698441efcdc6046d47fbdf36
sous seing privé du 7 avril 2010, l'EPIC ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE a consenti un bail d’habitation à M.
67f418ca4e0040aa3735d4dc
3 avril 2025
Mme [F] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation. Elle maintient sa demande de communication du dossier médical.
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