[J] [P] à payer à la SAS Action Logement Services le montant des indemnités d’occupation ainsi fixées sur présentation de quittances subrogatives correspondantes ; CONDAMNE M.

En l'espèce, la SARL LA FRITE [Localité 3] indique se désister de son action et de l’instance.

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Par conclusions d’incident, la SA MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent de voir : - déclarer irrecevables la présente action comme étant atteinte de prescription, - rejeter la demande

ACTION LOGEMENT SERVICES demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution de M.

La Commission de Coordination Des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) avait été saisie le 5 mai 2025.

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département d’Ille-et-Vilaine le 9 décembre 2025.

consenti au profit de Madame [N] [B].

Ils opposent également, à juste titre, que : - la présente procédure n’a pas pour objet une quelconque contestation des contrats de cession d’actions des sociétés LE PAIN D’[Localité 5] et AUX SAVEURS

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 10 avril 2026.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 10 avril 2026.

), avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; - M.

, avocat représentant le PREFET DU VAL-D’OISE ; - M.

), avocat représentant le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; - M.

La présente requête du préfet est intervenue le 4 avril 2026 soit 4 jours après l’enregistrement du recours et sa communication à la préfecture et 3 jour après la réception du recours par la préfecture

présente ordonnance le 04 avril 2026.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 04 avril 2026.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 07 avril 2026.