exposent que - un contrat de construction de maison individuelle a été souscrit le 21.06.2021 - un PV de reception avec réserve a été signé le 31.01.2023 - le PV de levées de reserve n’est pas signé alors

Ils soulignent alors que mieux informés des caractéristiques de leur installation, ils n’auraient jamais signé le bon de commande.

[W] [V] expose que la caisse n'a jamais précisé les montants retenus aux fins de calculer sa pension de retraite et ce alors que ses revenus sont supérieurs à ceux retenus dans le cadre de la liquidation

A l'audience du 4 avril 2026, et alors que M.

Une mise en demeure a alors été adressée à la société venderesse, laquelle n’a pas donné suite.

épouse [I] et [G] [I] ont réitéré leurs demandes à l’exception de la demande de provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice de l’enfant, faisant valoir qu’en date du 4 octobre 2021, leur fils alors

La locataire s’était alors chauffée à l’électricité ce qui avait entrainé un surcoût.

Sur la demande de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) : Aux termes des articles L.821-1, L.821-2, D. 821-1 et R 821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est

[W] [J] a formé opposition à une contrainte signifiée le 4 août 2025 par le directeur de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Nord-Pas-de-[Localité 1]

Elle précise que les retenues sur le versement de l'allocation adulte handicapé de son épouse ont été remboursées. Elle ajoute que M. [X] ne justifie ni du principe, ni du montant de son préjudice.

Elle a fait une demande d’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées). Elle précise que son compagnon, évoqué lors de l’audience portant sur la résiliation de bail, est depuis décédé.

Il précise être au chômage et percevoir des allocations de 900 euros par mois. Il demande des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire à hauteur de 50 euros par mois.

Il indique être désormais prêt à rechercher un emploi dans ce secteur et percevoir prochainement les allocations chômage.

A cette audience, la SARL [8], représentée par son gérant, Monsieur [Q] [C] explique que la débitrice ne s’acquitte pas du loyer courant et que les allocations pour le logement sont suspendues.

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de M. [C] [F] et Mme [U] [F] le 25 février 2025.

[Z] [F] un indu d’un montant de 4 653,90 euros au titre de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) qui lui a été versée à tort sur la période du 1er juillet 2018 au 31 juillet 2022, à laquelle s

Il sera donc alloué à Monsieur [I] la somme de 1 101,61 euros au titre des frais divers engagés. 1.4- L’assistance par tierce personne.

S] [4] concluait à l’absence de faute inexcusable de sa part au motif qu’elle ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié qui ne l’avait jamais alerté sur le moindre risque alors