En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

Par application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, l'exécution provisoire est de droit.

de grâce.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article

Il considère que le locataire ne justifie ni en droit, ni en fait, que l'assignation fondant ses demandes serait irrecevable, et demande au tribunal de constater la régularité de l'assignation régularisée

pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article

la demande de délais avant expulsion formée par Monsieur [B] [M], – débouter Monsieur [B] [M] de toutes ses demandes, – condamner Monsieur [B] [M] à lui payer la somme de 1000 euros en application de

Il ne peut davantage s'agir d'un délai de grâce au sens de l'article 1343-5 du code civil, ne concernant pas une obligation de paiement d'une somme d'argent, mais plutôt d'un délai pour différer le point

* La demanderesse sera déboutée du surplus de ses demandes.

Le paiement intégral de la dette de loyer avant la décision du juge saisi d’une action tendant à voir constater le jeu de la clause résolutoire rend sans objet une quelconque demande de délais de grâce

MOTIVATION En application de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article

pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article

de grâce pour apurer les causes du commandement du 12 juin 2023 et juger que les effets de la clause résolutoire ont été suspendus pendant ce délai de grâce - juger que la clause résolutoire n’a pas joué

* A l’appui de sa demande de délai de grâce, M.

En outre, la SA HOIST FINANCE ne s’oppose pas à cette demande de grâce.

La société ITALIEN MODE, par l'intermédiaire de son conseil, a justifié se trouver à jour de tous les arriérés de loyers, ainsi que des frais de commandement de payer, au 5 août 2025, et demandé un délai