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Pour l’application de ce texte, il doit être démontré l’existence d’un litige potentiel dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d’une prétention non manifestement vouée

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En application de ce texte, il n'était pas nécessaire que soit constatée par le psychiatre la réunion des conditions exigées par l'article L.3212-1 du Code de la Santé Publique, mais uniquement que la

conditions d'application des dits textes et de la responsabilité susceptible d'en découler.

Une telle action engagée par le syndic ès qualités de représentant du syndicat des copropriétaires devant le juge des référés est donc recevable en application du texte précité.