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1 094 résultats pour « arrêt d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

67f8342acf40727a00447245

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur les frais irrépétibles et les dépens En application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67880a6ac21c0e53e7907c0a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur ce, Les articles 11 et 142 du code de procédure civile permettent à une partie de demander au juge de la mise en état la communication de pièces détenues par une autre partie lorsqu’elles constituent

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6945a77475782d5f06cc30a3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de la demande, « Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69d823fdcdc6046d47b26f78

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les moyens non repris Aux termes de l’article 446-1 du code de procédure civile « Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

660eeaf3fbb79e8fd3d2efa2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des demandes de la DNID L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures accélérées au fond prévoit que

Source officielle
TJ

JCP

67f83420cf40727a00447150

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur les frais irrépétibles et les dépens En application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

Source officielle
TJ

Référés Proximité

679aa3f5e9a46d1f5a769763

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

Source officielle
TJ

Référés Proximité

679aa3f5e9a46d1f5a769770

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

Source officielle
TJ

Référés Proximité

679aa3fbe9a46d1f5a769811

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

Source officielle
TJ

Référés Proximité

679aa44ae9a46d1f5a769bc1

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

Source officielle
TJ

Référés Proximité

68f2af80e97b8c182997b7da

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

Source officielle
TJ

Référés Proximité

68f2afc3e97b8c182997c017

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

Source officielle
TJ

JCP

67f83476cf40727a004475de

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

68dd7ccf548223b2c7abd3a4

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

parties. » CONDAMNER la SAS AZM CONSTRUCTIONS à verser à la SCCV [Adresse 7] la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la société SAS AZM CONSTRUCTIONS

Source officielle
TJ

Chambre 1

68715dc5d395d6ba9f2a559a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

civile professionnelle, la S.A.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

677d7acbb032d83cfd3e6cba

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur l'irrecevabilité des demandes Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une

Source officielle
TJ

REFERE JCP

68793a9164dcbd881bec2389

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827434965b5d9df31b795

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

III/ Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

68e56bb00e2901d10fa47919

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L’arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence le 20 mai 2008, confirmant en partie le jugement rendu le 2 mars 2004, justifiait la réouverture des débats entre les parties concernant l’appel en garantie

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67ab39324999a647ab627

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de

Source officielle

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