CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
67f8342acf40727a00447245
6 janvier 2025
Sur les frais irrépétibles et les dépens En application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme
2ème chambre 2ème section
67880a6ac21c0e53e7907c0a
13 janvier 2025
Sur ce, Les articles 11 et 142 du code de procédure civile permettent à une partie de demander au juge de la mise en état la communication de pièces détenues par une autre partie lorsqu’elles constituent
JERICHO CIVIL
6945a77475782d5f06cc30a3
7 juillet 2025
de la demande, « Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité
RETENTION ADMINISTRATIVE
69d823fdcdc6046d47b26f78
9 avril 2026
Sur les moyens non repris Aux termes de l’article 446-1 du code de procédure civile « Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.
Chambre 5/Section 1
660eeaf3fbb79e8fd3d2efa2
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des demandes de la DNID L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures accélérées au fond prévoit que
67f83420cf40727a00447150
Référés Proximité
679aa3f5e9a46d1f5a769763
2 janvier 2025
Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette
679aa3f5e9a46d1f5a769770
679aa3fbe9a46d1f5a769811
679aa44ae9a46d1f5a769bc1
8 janvier 2025
68f2af80e97b8c182997b7da
8 octobre 2025
68f2afc3e97b8c182997c017
67f83476cf40727a004475de
personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une
REFERES CONSTRUCTION
68dd7ccf548223b2c7abd3a4
1 octobre 2025
parties. » CONDAMNER la SAS AZM CONSTRUCTIONS à verser à la SCCV [Adresse 7] la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la société SAS AZM CONSTRUCTIONS
Chambre 1
68715dc5d395d6ba9f2a559a
4 juillet 2025
civile professionnelle, la S.A.
Loyers commerciaux
677d7acbb032d83cfd3e6cba
MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur l'irrecevabilité des demandes Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une
REFERE JCP
68793a9164dcbd881bec2389
2 juillet 2025
Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’
Chambre 4
686827434965b5d9df31b795
III/ Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits
3ème Chambre civile
68e56bb00e2901d10fa47919
6 octobre 2025
L’arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence le 20 mai 2008, confirmant en partie le jugement rendu le 2 mars 2004, justifiait la réouverture des débats entre les parties concernant l’appel en garantie
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab39324999a647ab627
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de
Page 20 sur 55
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.