Par arrêt en date du 26 juin 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier et

les parties ainsi que tout sachant, de : - se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties ; - examiner les désordres, malfaçons ou inachèvements allégués dans l'assignation,

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

Ensuite d’un pourvoi formé par Madame [E] [S], la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de PARIS mais seulement en celles de ses dispositions qui a condamné Monsieur [I]

les parties ainsi que tout sachant, de : - se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties ; - examiner les désordres , malfaçons ou inachèvements allégués dans l'assignation

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

En considération de l’ensemble de ces éléments, il convient de surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt qui sera rendu par la Cour d’appel d’[Localité 6], ayant pour numéro RG 25/12660 (déclaration

En considération de l’ensemble de ces éléments, il convient de surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt qui sera rendu par la Cour d’appel d’[Localité 6], ayant pour numéro RG 25/12660 (déclaration

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Il précise que le juge d’instruction ayant rendu l’ordonnance de non-lieu venait d’être nommé et n’avait jamais reçu ou auditionné la partie civile.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle la décision sera rendue par mise à disposition au greffe.

dernière, l’arrêt rendu le 20 novembre 2025 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-2, RG 24/14759, minute 2025/645) a infirmé la décision de première instance, faisant droit à la demande de

de la chose jugée attachée à cet arrêt, rendu entre les mêmes parties.

les parties ainsi que tout sachant, de : - se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties ; - examiner les désordres, malfaçons ou inachèvements allégués dans l'assignation et

civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La Société AESTIAM PIERRE RENDEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Cédric BEAUDEUX de la SELARL PACT avocats, avocats

Par arrêt du 30 janvier 2025, la cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance de référé en toutes ses dispositions soumises à la cour.

les parties ainsi que tout sachant, de : - se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties ; - examiner les désordres allégués dans l'assignation et, le cas échéant, sans nécessité

A titre subsidiaire, elle demande au Tribunal de limiter sa part de responsabilité au seul désordre de microfissurations des seuils et dallages, dans une proportion qui ne saurait excéder 60 %, les autres

[A] [G] [R] Le AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX par Madame Mauricette MECHICHE, magistrat à

Par conclusions récapitulatives d'incident régulièrement signifiées le 27 janvier 2026, Mme [K] [L] sollicite du juge de la mise en état : Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'arrêt du 7 février 2025