26,69 € x 12 = 320,28 € -mai 2012 à avril 2013 : 426,44 € - 391,99 € = 34,45 € x 12 = 413,40 € -mai 2013 à avril 2014 : 429,21 € - 391,99 € = 37,22 € x 12 = 446,64 € -mai 2014 à avril 2015 : 431,50 € -

L'article 12 du Code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et donne ou restitue leur exacte qualification aux faits et actes

Aux termes de l'article 12 du contrat de bail, " Le Preneur s'engage à entretenir les lieux loués en parfait état d'entretien et devra effectuer, pendant le cours du bail et à ses frais, toutes réparations

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Sur la demande principale en indemnisation du montant des travaux à entreprendre :   Aux termes de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui

Le bail conclu le 06 septembre 1995 contient une clause résolutoire en son article 12 et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 12 mars 2024, pour la somme en principal de 2043,03

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Sur la résiliation du contrat de bail L’article 12 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de

code civil, de restituer aux faits allégués leur exacte qualification au regard du droit de la presse, sans s'arrêter à la dénomination retenue par le plaignant, par application des dispositions de l'article

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bail du 31 décembre 2018 contient en son article 12 une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers.

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Sur les demandes de Mme [Z] [J] Sur la recevabilité des demandes, En application des articles 12 et 122 du code de procédure civile, dès lors que l'irrecevabilité des demandes sollicitée en défense est