1134, 1147 et 1184 du Code civil devenus depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 du Code civil, Vu l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, - déclarer acquise la

[B] [S] venait à justifier de l’accomplissement des formalités prescrites par l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L.111-1 et suivants du code des procédures civiles

La responsabilité du notaire rédacteur d'acte est de nature quasi délictuelle et est fondée sur les articles 1240 et suivants du code civil.

700 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

Elle expose, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, subir un préjudice du fait que son fils ne peut envisager dans le logement qui a motivé le congé pour reprise.

Au soutien de ses prétentions sur le fond et au moyen de l’article 1240 du code civil, elle fait valoir que la société BNP Paribas Personal Finance n’a pas vérifié sa solvabilité lors de la souscription

Sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, les consorts [U] considèrent que Monsieur [D] [Q] a commis une faute en autorisant les préposés ou sous-traitants auxquels il a fait appel

Au soutien de sa demande et au visa des articles 1104, 1199, 1240, 1353 et 1363 du code civil, elle expose que Mme [W] ne rapporte pas la preuve d’une faute ou d’un manquement contractuel de la société

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

1240 du code civil, ainsi que sur l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 4 du règlement de copropriété de l’immeuble, en indiquant que : - le logement appartenant à Monsieur [X] [A] présente

Vu les articles 1240 et suivants du code civil, - Annuler la résolution n°2 de l’assemblée générale du 31 mars 2023 ainsi rédigée: “2°) A la demande du propriétaire du lot 2, ratification de la construction

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 20 janvier 2026, la SAS CABINET DE CONSEILS sollicite, au visa des articles 1792, 1231-1, 1240, 1792-4-3 et 1219 du Code civil et L. 124-3 du Code

1240 du Code civil, - ORDONNER le partage de la terre VAIRUIA 1 et DESIGNER un expert géomètre à cette fin.

700 du Code de procédure civile et des dépens.

A l'appui de ses prétentions, Monsieur [O] [S] et Madame [V] [C], ès qualités, soutiennent, aux visas des articles 1242 alinéas 6 et 8 du Code civil, L. 911-4 du code de l'éducation et de plusieurs circulaires

[P] [U] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir