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1 366 résultats pour « article L. 1224-1 code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES CONSTRUCTION

66fd999138de0398b51a769b

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

835 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1226 du Code civil, condamner la société requise dont l'obligation n'est

Source officielle

Page 20 sur 69

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TJ

5ème chambre 2ème section

69810463cdc6046d47ad1d08

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon les articles 1302 et 1302-1 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Source officielle
TJ

Pole social

69655354cdc6046d47107591

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L.1224.1 du Code du Travail.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69e68428cdc6046d47f0922e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a0cd095cdc6046d473c7b97

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article 1601-1 du code civil dispose que la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2c0cdc6046d47900d2e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TJ

TPX SGL CG FOND

67fea96f7a459da3dcdebbb9

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

199 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69600a57cdc6046d47ab1cc7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

que le sort des meubles sera réglé selon les dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; - condamner la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6631325019f939ca6242c0ff

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

D’autant qu’il résulte des articles 1221 à 1223 du Code civil que les éventuelles sanctions initiées par le créancier faisant valoir l’inéxécution de l’obligation par son co-contractant suppose une mise

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a824d1228119c903217618

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de ses ultimes écritures, la SARL SILVA BAT sollicite désormais, sur le fondement des articles 1217, 1219, 1220 et 1221 du code civil, le prononcé de la résiliation du contrat aux torts exclusifs

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9afc432ce7d11a6f775

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9f8c432ce7d11a70269

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ed9f96da9e15c5132023d4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner la résolution

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd39e3cdc6046d471f2291

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SCI [C] sur les dispositions des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, est soumise au délai de prescription biennale de l'article L.145-60 du code de commerce dès lors qu'elle découle de l'application

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TJ

JEX

686d7449a2273490db10bf6d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande d’annulation de la saisie-attribution L’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et

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TJ

7ème Chambre

68ded54c6af9fd1f8095e500

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par conclusions signifiées par la voie électronique le 29 décembre 2022, la SAS D-CAP demande au tribunal, au visa des articles 56 du code de procédure civile, 9 du code de procédure civile et 1224 du

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3da08c432ce7d11a7041f

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e0398d74e929a9d8fcc37c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article 1223 du code civil dispose qu’en cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans

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TJ

JCP

69dd31a0cdc6046d471e8b53

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

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TJ

TPX POI JCP FOND

6a21cfdfcdc6046d472d2cff

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

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