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1 557 résultats pour « article L. 463-2 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f69c04f444f3ad06a59220

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle

Source officielle

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TJ

PS ctx protection soc 3

686579ba72b7e1b6bf1d7aea

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle

Source officielle
TJ

JCP FOND

686ecdfb72b5e5e648cbcc20

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités

Source officielle
TJ

Pôle social

678806d2c21c0e53e7906e08

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

* La [8] ([10]), qui a sollicité sa dispense de comparution au visa de l'article R.142-10 -4 du code de la sécurité sociale et de l'article 446-1 du code de procédure civile, a déposé des écritures

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

696027cacdc6046d47ad1e81

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

terme de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80857cdc6046d47b02a0e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur ce, Selon l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale la caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs, qui commence à courir à compter de la disposition de la déclaration de maladie

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8202fc178212f87b0c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

obligation ; Attendu qu’en vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Que selon l’article suivant, les contrats doivent être

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b911d40cd0f0b3d008652

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la recevabilité de l’action en reconnaissance d’une faute inexcusable Dans le cas d'une maladie professionnelle, il résulte de la combinaison des articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du code de

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0abc91e3bdd7a889afe

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

Source officielle
TJ

1ère Ch- Civil général

6976f0a1cdc6046d47ba10e5

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il n’existe pas de définition dans le Code du Commerce d’un fonds de commerce.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe207cdc6046d475e2b98

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

le loyer, - condamner Monsieur [U] [Z] à payer la somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Dorian MOORE, avocat au barreau de NANTERREc/DEFENDERESSE

695eb803cdc6046d478b186e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

R.461-10 En application de l’article R. 461-10 du Code de la sécurité sociale susvisé, la caisse est tenue, en cas de saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, d’informer

Source officielle
TJ

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b511dcdc6046d471c1e58

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

658dd010e5473c8abb61c830

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

), ès qualité d’assureur de Monsieur et Madame [G], Société d’assurance mutuelle à cotisations variables entreprise régie par le code des Assurances, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e977683ea43407b912bb1f

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur le bien-fondé du recours Les dispositions relatives à la procédure applicable en cas de reconnaissance des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

Section des Référés

690a609b43d68eab408b2832

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfbe33b2bc65ea73485c

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

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TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d04e6fcdc6046d470a620a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

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TJ

PPP Contentieux général

6865750a72b7e1b6bf1d55a8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l’article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation

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TJ

REFERES JCP

69780758cdc6046d47d06909

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du 6 juillet 1989, des articles 1103, 1104, 1231-5, 1240 du code civil et L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, afin de : -constater la résiliation de plein droit du bail aux

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