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704 résultats pour « article L.2277 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

69669dd7cdc6046d472dbc2c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fcbe42439575e2f7dfea

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67880a56c21c0e53e79079a2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed16f2980a82f59d990ed

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

661041adc9ea95b316fe1e6d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65b947245a029d9e20d7c699

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

au seul vu de la minute, conformément aux dispositions de l'article 489 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b162d1b9f94e984650bb13

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

4 du Code civil.

Source officielle
TJ

Surendettement

6627fcc742439575e2f7e0ca

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application des articles R722-1 et R722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94ce1cdc6046d47ce6298

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1240 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f6bbc2a9d5adc26061f0a4

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6786b8d2df5b5c7d10ca58f2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

678021609c3ba90f51dc29d7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2bfb848dd6814c5e788

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69658274cdc6046d471402fd

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

68dd723d548223b2c7ab362d

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

du scellé demandé ; que les consorts [G] peuvent, en tout état de cause agir devant la juridiction civile sur le fondement de l’article 2276 du code civil ; qu’en tout état de cause, les pièces produites

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

65e7739c79d7e316eba7baa0

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il sera utilement rappelé qu’aux termes de l’article 2276 du Code civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e55b5a0e2901d10fa38ead

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

Source officielle
TJ

Surendettement

69d04345cdc6046d47099267

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il y a lieu de rappeler en outre que conformément à l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6627fcc642439575e2f7e0b2

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

2224 et 2232 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f6bbdea9d5adc26061f4d1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Source officielle

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