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En application de l’article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six

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JLD

6708286089f19e8c50fa1cea

T. Judiciaire

10 octobre 2024

articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7 ».

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JLD

66884eed342d338c20d5954a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9 et L753-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’autorité administrative ne peut

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J.L.D.

69dd6813cdc6046d4722ac1f

T. Judiciaire

11 avril 2026

[O] [P], interprète en arabe, assermenté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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JLD

67096eea06866c0645d2d223

T. Judiciaire

11 octobre 2024

Vu les dispositions des articles L741-1 et suivants et L742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de M. le Préfet d’Ille et Vilaine

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Rétention admin étrangers

6a14a22ccdc6046d47e95d5e

T. Judiciaire

23 mai 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 16 juillet 2024 par le préfet de SEINE-[Localité

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Surendettement

66197c1e1b7735881a7c2c14

T. Judiciaire

11 avril 2024

Aux termes de ses écritures, elle expose, sur le fondement des articles L741-1 et L741-6 du code de la consommation, que le débiteur ne se trouve pas dans une situation irrémédiablement compromise, étant

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Rétention admin étrangers

69741035cdc6046d477f1cc2

T. Judiciaire

1 janvier 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 07 juillet 2025 rendu par la 23 ème chambre

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JCP

686c1531dd7001754d61cde1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Sur la recevabilité du recours En application des articles L741-4 et R741-1 du Code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge du juge des contentieux de la

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Rétention admin étrangers

69d967cfcdc6046d47d064ce

T. Judiciaire

10 avril 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 15 juillet 2025 par le préfet de Val d’Oise

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Juge des libertés

68657c0e72b7e1b6bf1d93bf

T. Judiciaire

1 juillet 2025