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2 575 résultats pour « avis de la possibilité d'une assistance par un conseiller »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

661ec211a0f6350336350b41

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Estelle CORDEGLIO son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4bfc5882b39b2e739cd3

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c015882b39b2e739e33

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Robert JOORY son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c055882b39b2e739ed8

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me [M] [K] son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c055882b39b2e739ee1

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Maximilien MESSI son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c365882b39b2e739ffb

T. Judiciaire

4 janvier 2024

4 janvier 2024

pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c385882b39b2e73a03d

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Chloé ULLERN son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c385882b39b2e73a04a

T. Judiciaire

4 janvier 2024

4 janvier 2024

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Raymond MAHOUKOU son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c385882b39b2e73a04d

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c385882b39b2e73a050

T. Judiciaire

4 janvier 2024

4 janvier 2024

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître [E] [C] son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c385882b39b2e73a056

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c395882b39b2e73a08f

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Chloe ULLERN son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont

Source officielle
TJ

J.L.D.

65849129e41137cbf9fc83ce

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [N] [U] né le 01 Août 1986 à LOUGA de nationalité Sénégalaise Chez [P] [U] 14 rue Dombasle 75015 PARIS Après l'avoir avisé de son droit

Source officielle
TJ

J.L.D.

65849139e41137cbf9fc85a0

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [J] [P] (alias [M] [P]) [T] né le 08 Février 1991 à TUNIS de nationalité Tunisienne, demeurant Sdc Après l'avoir avisé de son droit

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d6d7cdcdc6046d479314dd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Toutefois, l’intéressé a également émis le souhait de voir sa sœur [W] [G] avisée de la mesure de GAV, indiquant son numéro 06 46 01 00 48.

Source officielle
TJ

J.L.D.

697b8263cdc6046d4721a09e

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais

Source officielle
TJ

REFERES

68e0321774e929a9d8fc56dd

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Rep/assistant : Me Thierry GARBAIL, avocat au barreau de TOULON Madame [V] [I], demeurant 866, chemin de la Poussaraque - 83190 OLLIOULES Rep/assistant : Me Olivier MINO, avocat au barreau de TOULON

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66fd8dd938de0398b5178369

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

, représenté par [T] [Z], dûment assermenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670425578d5cd4a87590f122

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

, représenté par [U] [W], dûment assermenté; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670577121296b51ba2b263e1

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

, est représenté par [P] [M], dûment assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis

Source officielle

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