Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Cette énumération n'est pas exhaustive, la juridiction disposant d'un pouvoir d'appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.

qu'en cas de mauvaise foi caractérisée du débiteur ayant généré pour le créancier un préjudice distinct de celui résultant de ce retard.

A titre subsidiaire, elle demande la nullité du procès-verbal de saisie attribution en raison de l’absence des mentions obligatoires afférentes au décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais

A titre subsidiaire, elle demande la nullité du procès-verbal de saisie attribution en raison de l’absence des mentions obligatoires afférentes au décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Il n’est en l’espèce justifié d’aucun préjudice distinct de l’indemnisation déjà accordée.

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