En l'espèce, l'organisme verse au débat les mises en demeure préalables, notifiées à leur destinataire et non contestées par celui-ci, comportant les mentions obligatoires visées par l'article précité.

Elle soutient qu’en l’absence de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) effectué avant la saisine du tribunal, le présent recours contentieux est irrecevable.

mobilité inclusion mention “ invalidité” avec besoin d'accompagnement du 27 janvier 2022 au 30 juin 2031 ; - rejeté la demande de carte mobilité inclusion mention « stationnement ».

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé

exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

fixée par le juge.

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

Cette durée d'un an, non renouvelable tacitement, et aucune autre disposition du code de la construction et de l'habitation, n'interdisent de fixer une durée maximale de séjour.

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.

du divorce, en ce qui concerne les biens de Madame [M] [E] et de Monsieur [Z] [K] [Q] [V], à la date du 1er février 2014 ; DÉBOUTE Madame [M] [E] de sa demande d'être autoriser à continuer à user du nom

Dès lors, il convient de fixer l'indemnité à ce titre à 1.000 €.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Cet événement est caractérisé par : le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;ou le premier incident de paiement non régularisé ;ou le dépassement non régularisé

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 ».

La représentation par avocat est désormais obligatoire lorsque la demande est supérieure à 10.000 € (CPC exéc., art. R 121-6).

La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.

non avenu du jugement.

demandeur : Retour AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 09 Octobre 2025 ________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Affilié en qualité de gérant, il est acquis que les cotisations obligatoires de sécurité sociales sont des dettes strictement personnelles à l'assurée dont ce dernier demeure redevable en son nom propre