Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail en date du 6 février 2023 consenti par l'EPIC [Localité 7] [Localité 6] Habitat, [Z] [F] a pris en location

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025.

Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail en date du 13 avril 2021 consenti par l'EPIC [Localité 7] [Localité 6] Habitat, Madame [I] [T] a pris en

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 28 mai 2024.

Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES EXPOSE DU LITIGE Par contrats de bail en date du 12 mai 2021 prenant effet a compter du 18 mai 2021 consenti par l'Office Public de l'Habitat

[L] [M] n’a pas comparu, ni se s’est fait représenter. La décision a été mise en délibéré au 02 avril 2026. Par courrier reçu au greffe en date du 31 octobre 2025, M.

La décision a été mise en délibéré au 5 juillet 2024, date à laquelle elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Au cas d'espèce, la société CRÉDIT LOGEMENT produit la copie exécutoire d'une décision du tribunal judiciaire d'Angers en date du 27 octobre 2020 condamnant solidairement la SCI FONTAINE-[P] et Monsieur

L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie sur incident en date du 05 juin 2025. A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 03 juillet 2025.

Ils rappellent qu’ils ne disposent pas du contrat qui a été souscrit pour leur compte par la Caisse de garantie des administrateurs et mandataires judiciaires (assurance groupe).

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025.

En application de l’article 121 du code procédure civile, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

Puis le juge a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 01 Avril 2026 à laquelle a été rendue la décision dont la teneur suit.

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en