En l’espèce, le bail contient en page 8 une clause résolutoire.

Cette dette a été intégralement payée dès le 20 juillet 2023, étant rappelé que l'imputation des paiements des locataires se fait à défaut d'autre demande de leur part sur les dettes qu'ils ont le plus

Par acte séparé du même jour, Madame [O] [G] s’est portée caution solidaire.

Sur la demande principale de condamnation au paiement de l'arriéré locatif La S.C.I. SCI Cronstadt Morillons fait valoir que la S.A.S.

de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire, à défaut, la caution ne pouvant être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard

Monsieur [V] [K] s'est porté caution solidaire, pour une durée de 12 ans, du paiement des loyers, charges, indemnités d'occupation, frais de procédure et réparations locatives.

[W] [J] [B], gérant de la société locataire, s’est porté caution solidaire des engagements de celle-ci.

Sur la demande au titre des charges locatives L’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que les charges récupérables sur le locataire sont exigibles sur justification, ce même texte n’

Il soutient que Madame [M] étant débitrice d’un montant supérieur à la caution déposée, il était en droit de ne pas restituer la caution à sa locataire et demande dès lors qu’elle soit déboutée de sa demande

a repris le paiement intégral du loyer avant l'audience et est en situation de régler sa dette locative, suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit, en accordant des délais de paiement

de la dette locative.

Sur la demande en paiement au titre de la dette de loyers : Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions

[L] [Y] et condamner ce dernier au paiement de diverses provisions au titre de l’arriéré locatif et de la pénalité contractuelle. Par acte extrajudiciaire des 9 et 21 janvier 2026, la S.C.I.

[Q] doit être tenu au paiement d’une dette locative nonobstant la décision de rétablissement personnel prononcée à son égard en que ce dernier n’a pas repris régulièrement le paiement des loyers courant

de l'article 4 de loi du 06 juillet 1989 (page 5), a fixé unilatéralement des frais à la charge du locataire (page 11) et prévu le paiement de la TVA (page 11).

Il s’oppose à l’effacement partiel de sa créance (dette locative) indiquant avoir un prêt immobilier à rembourser et des charges à régler en tant que bailleur privé.

Sur la provision à l'encontre de la caution En vertu des articles 2288, 2294, 2205 et 1103 du code civil applicables à l'engagement de caution signée en 2011, la caution n'est tenue de satisfaire à l'obligation

Par acte du même jour, Monsieur [N] [U] et Madame [L] [U] se sont portés cautions solidaires pour la durée du bail et de ses renouvellements, et dans la limite de la somme de 12.300 euros, du paiement

Ils soutiennent que le locataire ne justifie aucunement des paiements dont il se prévaut alors au surplus qu’il est personnellement tenu au paiement des loyers et non la caution.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.