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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre D
6a0cb8c9cdc6046d473aa989
19 mai 2026
contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, DÉCLARE IRRECEVABLES les conclusions notifiées par Madame [U] [L] [X] [V] les 16 et 23 mars 2026 ; DÉCLARE ÊTRE COMPÉTENT
Cabinet 4
6700439ac34eb4cc857b957e
4 octobre 2024
/02605 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XIL4 N° MINUTE : 24/00161 AFFAIRE [L] [V] épouse [N] C/ [D] [N] DEMANDEUR Madame [L] [V] épouse [N] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Claude
2e chambre cab. 2 - DIV
686d704ca2273490db10b168
8 juillet 2025
[L] et [W] s'exercera, sauf meilleur accord entre les parties, de la manière suivante : Hors la période de vacances scolaires : Les fins des semaines calendaires paires du vendredi à la sortie des classes
1ère Chambre cab C
67eee309b848dd6814c620d1
3 avril 2025
Les parties ne sont pas manifestement pas d'accord sur l'attribution même du véhicule MEGANE.
Chambre 1 Section 6
68f92e2bde0ebe408daa256c
9 octobre 2025
société CARDIF de communiquer à Madame [D], Monsieur [R] et Madame [U] une copie de tous les contrats d'assurance vie souscrits en ses livres par feue [O] [I], de leurs avenants successifs, de leurs clauses
JAF Cabinet 7
662aa437c8a1343b8cd6409b
23 avril 2024
Vu l'ordonnance de non conciliation du juge aux affaires familiales de Versailles en date du 26 novembre 2020, Vu l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles en date du 10 février 2022 Retenant sa compétence
JCP SURENDETTEMENT-RP
6a0cdc65cdc6046d473d6657
10 avril 2026
Par décision du 07 janvier 2025, la commission a déclaré son dossier recevable et l'a instruit selon la procédure classique.
Service des référés
686c1140dd7001754d61bdf6
7 juillet 2025
Gêne temporaire partielle ➔ 583 jours Classe 3 du 30/08/2020 au 01/11/2020 Classe 2 du 02/11/2020 au 01/12/2020 Classe 1 du 02/12/2020 au 31/08/2021 Classe 2 du 03/11/2021 au 18/11/2021 Classe 1 du
Cabinet 9
68ded5576af9fd1f8095e667
2 octobre 2025
d’[J] et [E],Fixé la résidence des enfants au domicile du père,Fixé le droit de visite et d’hébergement de la mère à l’égard des deux enfants comme suit : - Hors des périodes de vacances scolaires : les
1ère Chambre
68e88b513ea43407b9fbaa96
7 octobre 2025
La société DS Smith estime que la société BHS était débitrice à son égard d’une obligation de sécurité au titre de la phase d’installation de la cabine d’insonorisation.
Pôle Civil section 2
679aa434e9a46d1f5a769938
14 janvier 2025
L’article 76 du même code prescrit “Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre
4ème chambre 1ère section
660ef01dfbb79e8fd3d32c8c
2 avril 2024
a, par acte d’huissier de justice délivré le 15 février 2018, fait assigner la société Optical Center devant le tribunal de grande instance de Paris en invoquant des actes de concurrence déloyale à l'égard
Chambre J.A.F. Cab 6
6781858d6d34da2cbdcdd3b5
9 janvier 2025
tribunal judiciaire de PONTOISE, assistée de la greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : RAPPELLE que le juge français est compétent
Référés
69d979a8cdc6046d47d1d95e
9 avril 2026
Dès lors, le divorce ne peut pas produire d’effet à l’égard des tiers, de sorte que M.
2ème Chambre
690c2be01f8a20b910e7d0e1
25 juillet 2025
Le notaire a donc modifié en direct les mentions de la clause fiscale afin que ne soit conservée que celle desdits " Tarifs neuf ". - Le fait que le notaire ait accepté d'établir un acte rectificatif ne
Chambre 21
6616d33763271232b2e4404f
10 avril 2024
Elles font valoir que les règles de transfert de la compétence en matière de subrogation seraient applicables.
JAF CABINET 3
69e69560cdc6046d47f1d8e3
2 avril 2026
aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats non publics, par décision contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort ; DIT que le juge français est compétent
Chambre 3/section 1
66294828204c0caeeb98f340
22 avril 2024
de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil par jugement contradictoire rendu en premier ressort, CONSTATE que le juge français est compétent
Chambre 2/section 3
670d5b26ddfc18ec235ab831
10 octobre 2024
publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : Vu l'assignation en divorce en date du 13 octobre 2021 DÉCLARE que le juge français est compétent
Chambre 4/section 2
65b2afa6fd6229a4e58748f2
16 janvier 2024
juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d'appel, mis à disposition au greffe, DIT que le juge français est compétent
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