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545 résultats pour « clause attributive de compétence à l'égard de l'un d'eux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre D

6a0cb8c9cdc6046d473aa989

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, DÉCLARE IRRECEVABLES les conclusions notifiées par Madame [U] [L] [X] [V] les 16 et 23 mars 2026 ; DÉCLARE ÊTRE COMPÉTENT

Source officielle
TJ

Cabinet 4

6700439ac34eb4cc857b957e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

/02605 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XIL4 N° MINUTE : 24/00161 AFFAIRE [L] [V] épouse [N] C/ [D] [N] DEMANDEUR Madame [L] [V] épouse [N] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Claude

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

686d704ca2273490db10b168

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[L] et [W] s'exercera, sauf meilleur accord entre les parties, de la manière suivante : Hors la période de vacances scolaires : Les fins des semaines calendaires paires du vendredi à la sortie des classes

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab C

67eee309b848dd6814c620d1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les parties ne sont pas manifestement pas d'accord sur l'attribution même du véhicule MEGANE.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

68f92e2bde0ebe408daa256c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

société CARDIF de communiquer à Madame [D], Monsieur [R] et Madame [U] une copie de tous les contrats d'assurance vie souscrits en ses livres par feue [O] [I], de leurs avenants successifs, de leurs clauses

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 7

662aa437c8a1343b8cd6409b

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Vu l'ordonnance de non conciliation du juge aux affaires familiales de Versailles en date du 26 novembre 2020, Vu l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles en date du 10 février 2022 Retenant sa compétence

Source officielle
TJ

JCP SURENDETTEMENT-RP

6a0cdc65cdc6046d473d6657

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par décision du 07 janvier 2025, la commission a déclaré son dossier recevable et l'a instruit selon la procédure classique.

Source officielle
TJ

Service des référés

686c1140dd7001754d61bdf6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Gêne temporaire partielle ➔ 583 jours Classe 3 du 30/08/2020 au 01/11/2020 Classe 2 du 02/11/2020 au 01/12/2020 Classe 1 du 02/12/2020 au 31/08/2021 Classe 2 du 03/11/2021 au 18/11/2021 Classe 1 du

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5576af9fd1f8095e667

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d’[J] et [E],Fixé la résidence des enfants au domicile du père,Fixé le droit de visite et d’hébergement de la mère à l’égard des deux enfants comme suit : - Hors des périodes de vacances scolaires : les

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e88b513ea43407b9fbaa96

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La société DS Smith estime que la société BHS était débitrice à son égard d’une obligation de sécurité au titre de la phase d’installation de la cabine d’insonorisation.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

679aa434e9a46d1f5a769938

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’article 76 du même code prescrit “Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

660ef01dfbb79e8fd3d32c8c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

a, par acte d’huissier de justice délivré le 15 février 2018, fait assigner la société Optical Center devant le tribunal de grande instance de Paris en invoquant des actes de concurrence déloyale à l'égard

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 6

6781858d6d34da2cbdcdd3b5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

tribunal judiciaire de PONTOISE, assistée de la greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : RAPPELLE que le juge français est compétent

Source officielle
TJ

Référés

69d979a8cdc6046d47d1d95e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dès lors, le divorce ne peut pas produire d’effet à l’égard des tiers, de sorte que M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2be01f8a20b910e7d0e1

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Le notaire a donc modifié en direct les mentions de la clause fiscale afin que ne soit conservée que celle desdits " Tarifs neuf ". - Le fait que le notaire ait accepté d'établir un acte rectificatif ne

Source officielle
TJ

Chambre 21

6616d33763271232b2e4404f

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Elles font valoir que les règles de transfert de la compétence en matière de subrogation seraient applicables.

Source officielle
TJ

JAF CABINET 3

69e69560cdc6046d47f1d8e3

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats non publics, par décision contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort ; DIT que le juge français est compétent

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 1

66294828204c0caeeb98f340

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil par jugement contradictoire rendu en premier ressort, CONSTATE que le juge français est compétent

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

670d5b26ddfc18ec235ab831

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : Vu l'assignation en divorce en date du 13 octobre 2021 DÉCLARE que le juge français est compétent

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

65b2afa6fd6229a4e58748f2

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d'appel, mis à disposition au greffe, DIT que le juge français est compétent

Source officielle

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