civile, les prétentions des parties y afférent ne seront pas détaillées.

Commission de conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux a rendu un avis aux termes duquel elle confirme que l’enfant [J] [SB] [D] était indemnisable à hauteur de 100% de ses préjudices et a opéré

JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime général [K] [V], Collège salarié

[T] 1.000 euros de frais irrépétibles au titre de l'incident et réservé les dépens.

[G] [F] a été dans l’obligation de convoquer, à ses frais, une assemblée générale extraordinaire des copropriétaires.

et semence, complément au 31/03/2021.”

Sur le fond, Madame [K] [Y] et Monsieur [M] [F] contestent la fraude qui leur est imputée et affirment avoir agi de bonne foi.

- Frais divers avant consolidation L'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un, ou des, médecin conseil en fonction de la complexité du dossier, en ce qu'elle permet l'égalité

dite LTB) (lot charpente bois conduits de fumée) assurée par SMABTP, -la société Les techniciens du bâtiment moderne (dite TBM) en charge du lot menuiserie, assurée par AXA France IARD -la société Salle