le taux d’intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.

Les statuts de la banque ont été versés au débat.

DÉBATS Audience publique du 12 Mars 2026.

A l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré le 19 mars 2026, prorogé au 10 avril 2026.

et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; - les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour

et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur [...].

Par acte du 7 novembre 1995, la SARL J&B a cédé son droit au bail à la société Le Sarrasin.

de l'Union européenne prime sur le droit national.

Conformément à l'article L. 311-48 al. 3 devenu L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû.

de la clause d’exigibilité anticipée ont été mis dans le débat d'office.

et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Lors de l’audience, le débiteur a en effet confirmé avoir cessé son activité et affirme ne disposer d’aucun bien.

DE LA MISE EN ETAT Le DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX Nous, Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE, Monsieur Lionel GARNIER Greffier, lors des débats

Le document qu'elle présente depuis le début du litige pour justifier d'un paiement prétendument libératoire n'a jamais été confirmé par un extrait de compte présentant à tout le moins un débit de son

A l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré le 22 mai 2026.

Toutefois, la convention de compte versée aux débats ne comporte aucune clause prévoyant l’exigibilité anticipée du solde débiteur en cas de défaillance du titulaire du compte.

Des échéances étant demeurées impayées du fait que son compte à débiter n’était plus alimenté, la BNP PARIBAS a mis en demeure M. 

Il ressort des différentes pièces versées aux débats que l'action en paiement de la S.A.

Il ressort des différentes pièces versées aux débats que l'action en paiement de la S.A.

Il ressort des différentes pièces versées aux débats que l'action en paiement de la S.A.