n’étant pas contestés par le demandeur.

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Il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande dans la mesure où la décision critiquée ne concerne que Madame [H] [CZ] [J] à titre personnel et non la SELARL [6].

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MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus

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La décision d'inscrire l'hypothèque », alors que les éléments sous le paragraphe 40 relatifs à la procédure de rectification sont contenus dans une sous-partie de ce titre I intitulée « A.

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JUGEMENT DU 08 Octobre 2025 DÉCISION N° 2025/359 N° RG 23/03510 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-PKDA DEMANDERESSE : S.A.S.

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représente légalement ; 2°) L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

Par un courrier du 27 mai 2020, la société Remoran OY a contesté, par l’intermédiaire de son conseil finnois, les arguments de la demanderesse et a refusé de se conformer aux demandes de cette dernière