Puis le juge a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 01 Avril 2026 à laquelle a été rendue la décision dont la teneur suit.

est sis [Adresse 11] Société [5], domiciliée : chez [6], dont le siège social est sis [Adresse 12] S.A. [7], dont le siège social est sis [Adresse 13] NATURE DE L'AFFAIRE Contestation de la décision

Cette mise en demeure restée vaine,  a été suivie d'une mise en demeure en date du 1ier octobre  2024 prononçant  la déchéance du terme.  

Cette mise en demeure restée vaine,  a été suivie d'une mise en demeure  en date du 17 juillet 2024 prononçant  la déchéance du terme.

de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant

; il n'en sera donc pas tenu compte dans la présente décision.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation Sur la recevabilité de l'action Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Pas-de-[Localité 3] par la voie électronique le 5 août 2025, soit

imposant des mesures, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou avec liquidation judiciaire ou toute autre décision de clôture de la procédure de traitement du

d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

Le bailleur précise également que le loyer est payé depuis la décision de recevabilité du dossier de surendettement et souligne que la dette locative s’est réduite, étant désormais de 751,47 euros contre

[L] [R] alias [W] ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 17 juillet 2024 par le PRÉFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M.

MOTIFS DE LA DECISION I.

[Y] [O], n’a pas comparu.La décision sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du Code de Procédure Civile. La décision a été mise en délibré au 8 juillet 2025.

L'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit

* * * MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures Aux termes des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

Par décision du 17/04/2025, la commission a déclaré son dossier recevable et après avoir constaté que la situation de M.

Par courrier recommandé en date du 16/05/2025, la société [Adresse 12], créancier, a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 14/05/2025.

DE LA COMMISSION SE PRONONCANT SUR LA IRRECEVABILITE JUGEMENT du 08 Avril 2026 Statuant sur le recours contre la décision statuant sur la irrecevabilité prononcée par la commission de surendettement