entre la société LOCAM et la société M-STUDIO WEB, dès la date de signature de ce contrat, -constater en conséquence la caducité du contrat du contrat de location financière passé entre la société LOCAM

Enfin, l’article 1362 du code de procédure civile dispose que : « Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend

contrat.

préalable ni préavis d’une durée raisonnable, la totalité des sommes dues au titre du contrat de prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, ou stipule la résiliation de plein droit d'un

[E] [Y] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes, après avoir constaté la déchéance du terme ou

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement qui stipule qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, établie 8 jours après constatation du non

de Paris afin d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes, après avoir constaté la déchéance du terme ou subsidiairement prononcé la résolution judiciaire du contrat, sous le bénéfice de

Un encadré, inséré au début du contrat, informe l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.

En l’espèce, le contrat de prêt personnel litigieux contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement de l’emprunteur stipulant que « En cas de défaillance de votre part dans les

Dans ce cas, le juge peut, constater ou prononcer la résolution du contrat qu'après s'être assuré de la réalité du manquement évoqué sous réserve que sa gravité le justifie, ou encore ordonner l'exécution

près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins : - de constater la résiliation du contrat de résidence ; - à défaut, de prononcer la résiliation du contrat de résidence ; - d'ordonner l'expulsion

, d’une demande de résiliation judiciaire pour inéxécution contractuelle) pour justifier la condamnation du débiteur au paiement des sommes restant dues au titre du contrat.

Des pôles inclusifs d'accompagnement localisés sont créés dans chaque département.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Elle ajoute que la contestation de Mme [T] [H] revient à méconnaître l’économie du contrat.

près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins : - de constater la résiliation du contrat de bail ; - à défaut, de prononcer la résiliation du contrat de bail ; - d'ordonner l'expulsion de Monsieur

Elle explique que si la clause se rapportant au défaut de paiement ne prévoit pas l'envoi de msie en demeure ni délai, force est de constater qu'elle a envoyé plusieurs mises en demeures, leur laissant

En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, et notamment du procès-verbal de constat dressé le 7 septembre 2023, la demanderesse justifie d’un intérêt légitime à faire établir par expertise la preuve

L'article R512-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure.

La version imprimée de contrat fournie au dossier comporte un bordereau détachable écrit, supposant que l’emprunteur imprime son contrat, remplisse le bordereau et l’envoie par lettre recommandée et rendant