MOTIFS DE LA DECISION Sur l’absence du défendeur Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’absence du défendeur Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’absence du défendeur Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant

Madame [X] [Z], régulièrement citée par remise à étude, n’a comparu. Monsieur [V] [Z], régulièrement cité par remise à étude, est représenté par son conseil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge Bien que régulièrement assignées dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de

contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.

[C] Ordonnance de référé du 07 Octobre 2025 DEMANDEUR HABITAT 25, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Mme [F] [T], munie d'un pouvoir DÉFENDEUR Monsieur [O] [C] demeurant

[L] Ordonnance de référé du 07 Octobre 2025 DEMANDEUR HABITAT 25, dont le siège social est sis [Adresse 7] représenté par Mme [S], munie d'un pouvoir DÉFENDEUR Monsieur [R] [L] demeurant [Adresse

NZDZ représentée par son gérant en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] non comparante, non représentée Madame [O] [Z] [W] née le 23 Décembre 1993 à [Localité 3] [Adresse

Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le 5 avril 2023, alors qu’il était délégué au sein de la Maison des syndicats, il a déclaré avoir été victime d’un accident du travail dont les circonstances ont été reprises dans la déclaration d’accident

l'indique, qu'un intermédiaire d'assurance et non une compagnie d'assurance.

la communication des pièces pré-citées par la société.

La SA MAAF ASSURANCES, en qualité d'assureur de la société INGERAMA, citée à personne, n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu.

De simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives.

Les demandes de nullités soulevées par les défendeurs ne peuvent donc être examinées par le juge des référés et seront donc déclarées irrecevables ; - Sur l’absence de nullité : - Un défendeur appelé en

Elle déclare pour le couple, trois enfants à charge, 1.960 euros de ressources mensuelles, 700 euros de charges mensuelles (hors loyer) et pouvoir consacrer 111 euros mensuellement à l’apurement de l’arriéré

Elle en déduit que l'information fournie par la défenderesse à l'acte de vente est erronée.

L'intervention doit, en conséquence, être déclarée recevable et la fin de non-recevoir rejetée. 2 - Sur la validité du constat du commissaire de justice Moyens des parties 29.

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.