DÉCISION: Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Décembre 2023, par Madame Anne de LACAUSSADE, en qualité de Juge des contentieux de la protection

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

à intervenir, assortissant l'obligation de quitter les lieux, et se réserver la compétence pour liquider l'astreinte, la condamnation solidaire de Madame [F] [N] et Madame [W] [S] à lui payer la somme

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Photos dénoncées par la SARL BLANCHISSERIE SAINT JEAN qui précise qu’aucun des deux commissaires de justice présents lors de l’état des lieux de sortie, n’a constaté les désordres dénoncés sur les photos

En cas de non-respect de ce moratoire, Mme [J] [X] sera autorisée à poursuivre l’expulsion de M. [T] [F] [Y]. En outre, dans cette hypothèse, il y a lieu de prévoir que M.

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence,

Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 11 juillet 2024.

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

en premier lieu qu'il ne relève pas de sa compétence d'annuler la décision de la CPAM, autorité administrative mais simplement de prononcer une inopposabilité.

conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ».

Cela a permis au tribunal d'être éclairé dans sa décision.

Ainsi, s'il est exact qu'une décision pénale de condamnation entraîne la reconnaissance automatique d'une faute inexcusable à l'encontre de l'employeur en raison du principe imposant que le pénal tient

L'article L.311-4 du même code dispose que lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence,

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence,

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

Cette décision suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées, et fait cesser l’application des majorations d’intérêt et des pénalités.

L'employeur a interjeté appel de ces décisions.

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence,