La MAIF a diligenté aux fins d’expertise le cabinet CENTRE EUROPE qui a réalisé une première expertise le 21 septembre 2022 ; elle a également sollicité de son assurée les justificatifs des achats des

Monsieur [O] [U], un local à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 239,81 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 144,31 euros, et le versement d’un dépôt

ASSISTANCE DIAGNOSTIC [X], S.A.R.L. BUREAU SERVICE CONSEIL ENTREPRISE, S.A.S. QBE EUROPE INTERMEDIARY SERVICES, S.A. GENERALI IARD, S.A.R.L. INFRATEC INGENIERIE DEMANDERESSE S.C.I.

Les parties demanderesses sollicitaient l’indemnisation prévue au règlement européen (CE) 261/2004 le 03 août 2023 par courrier de mise en demeure de leur conseil.

En outre, ils sollicitent également la condamnation de la société EASYJET EUROPE à leur verser la somme de 693,14 euros en application des articles 8 et 9 du règlement européen susvisé.

marché travaux (AMT) et assistance marché travaux apprès approbation du PCG, - Phase réalisation consistant dans le contrôle et la compatibilité des travaux.

Les défendeurs font valoir que : - la décision du Valtiokonttori du 28 janvier 2022 est d'effet direct en France en application de l'article 36 du Règlement du Parlement européen et du Conseil n°1215/2012

[Adresse 12] Représenté par son syndic en exercice le cabinet PROGEDI [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me Vivian THOMAS, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : M.

Il ressort de l'historique de compte produit que les échéances du crédit sont impayées depuis le mois d’avril 2022 et que depuis cette date, aucun paiement n'est intervenu, alors que le paiement des mensualités

Fixer le montant de l’indemnisation due au titre de l’assistance tierce personne à la somme de 1 952 euros.

dans le département pour information ; Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Certifie le présent jugement en tant que Titre Exécutoire Européen

compter du 1er juillet 2025 et jusqu'à libération effective et définitive des lieux ; Rappelle à Madame [K] [I] [C] [E] qu'elle peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt

pour Madame [T] [D] [H] ainsi que pour tout occupant de son chef, d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance

compter de la signification de la décision à intervenir, la société CA CONSUMER FINANCE sera autorisée à appréhender le véhicule, en quelques lieux ou quelques mains qu’il se trouve, et ce, avec l’assistance

Il est également ajouté qu’initialement, Madame [Z] était aide-soignante et assistante maternelle mais qu’aujourd’hui elle est dans l’incapacité de travailler.

suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL THIONVILLE LES ALLIES, demeurant 2 Square du 11 novembre - 57100 THIONVILLE Rep/assistant

[Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 6] Rep/assistant : Me Clément AUDRAN, avocat au barreau de TOULON DEFENDEURS: Monsieur [B] [R] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 7] (HAUTS-DE-SEINE) [Adresse

La SCI FIP a exposé en substance qu’en dépit de ses réclamations, Monsieur [X] n’a pas produit d’attestation d’assurance. Celle fournie est tardive.

MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [T] [R] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 5 avril 2026.

et Madame [X] [Z] occupent le logement depuis son départ.