[E] [H] et Mme [X] [S]veuve [H] ont saisi le juge de la mise en état d'une demande d'expertise judiciaire aux fins de déterminer si le 9 août 2021, M.

Elle soutient que la société SB EXPERT BAT a bien été désignée en qualité de sapiteur dans les deux ordonnances sur requête des 6 décembre 2023 et 7 mai 2024.

Dès lors, ils s'estiment bien fondés à invoquer les dispositions de l'article 1641 du code civil, dès lors qu'il est établi que le bien vendu est affecté d'un vice, non apparent lors de l'acquisition,

- CONSTATER que les époux ne sont propriétaires d'aucun bien immobilier.

Oralement, Monsieur [O] [M] a indiqué solliciter avec son conseil que soit ordonné un complément d’expertise afin de déterminer son déficit fonctionnel permanent.

Elle souligne que par mail du 18 août 2023, la Caisse a confirmé avoir bien réceptionné sa demande d’accord préalable ainsi que le dépassement du délai de 15 jours.

[Y], ni même que le taux d’humidité peu élevé relevé le 1er avril 2026 dans l’appartement constitue un obstacle pour proposer le bien à la location.

Le bien a fait l’objet d’un important sinistre incendie. Le bien est assuré auprès de la compagnie d’assurance M.A.A.F, sous les références suivantes : 177053874 – dossier B 8069463 S 35213.

comparante, EXPOSE DU LITIGE Le 23 juin 2016, Monsieur [O] [Y] a été victime d’un accident alors qu’il était employé par la société [1] en qualité d’étancheur dans le cadre d’un contrat à durée déterminée

2], de nationalité française, demeurant [Adresse 7] défaillante EXPOSE DU LITIGE [P] [O] est décédé le [Date décès 1] 2017 et son épouse commune en biens

La SA BANCO [C] [A] [H] fait valoir que : -conformément à l’article 04 du règlement Bruxelles 1 bis, la règle générale de détermination de la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur,

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

accidents de la vie souscrits par monsieur [O], pour déterminer l’indice d’atteinte à la qualité de vie (AQV), il faut déterminer : * le taux de déficit fonctionnel permanent évalué entre 0 et 100 à la

- Jugé recevable et bien fondée l’action en reconnaissance de faute inexcusable formée par Monsieur [Y] [D].

En outre, Monsieur [Y] [O], bien que régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat.

a saisi Madame la présidente du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins, au visa des mêmes textes, outre d’ordonner la jonction des instances, de : La RECEVOIR en ses demandes et les dire bien

Autrement dit, la lecture la plus simple et la plus légitime du texte était qu’il ne visait, implicitement certes, que les produits neufs, tandis qu’une autre lecture, plus large, incluant les supports

Elle estime que la solution du litige dépendant exclusivement de la détermination précise de l'origine des infiltrations, seule une expertise judiciaire pourra lever les incertitudes techniques.

En d’autres termes, il suffit de constater que l’auteur ne pouvait ignorer celui-ci ou ne pouvait pas ne pas en avoir conscience, ou encore qu’il aurait dû en avoir conscience.

à [Localité 16] [Adresse 10], - une parcelle de bois sise à [Localité 17] (Ardennes), - diverses parcelles de terres sises à [Localité 18], [Localité 19], [Localité 20], [Localité 21] (Nord), - deux biens