CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 4
68e7a4ca033cf481c39a2472
8 octobre 2025
alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [12] - ou [13], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
Ch. 3 Cab. 1
691aedac5222181ceeb7ff96
14 novembre 2025
; - http://www.insee.fr/fr/themes/calcul-pension.asp ; RAPPELLE aux parties que l'indexation doit être réalisée d'office par le débiteur de la pension et qu'à défaut de révision volontaire de la pension
Chambre famille CAB 2
6a10aa39cdc6046d479ba4e7
19 mai 2026
, conventions de divorce par consentement mutuel) peut bénéficier de l’intermédiation de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) qu’il y ait ou non un impayé de pension alimentaire
2ème Chambre Civile JAF A
690a7a7643d68eab408c9368
9 octobre 2025
incident de paiement en s’adressant à sa [9] ([8] ou [12]) afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement
Chambre de la famille
699f6115cdc6046d47bb8900
9 janvier 2026
en divorce autre que par consentement mutuel PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [W] [G] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] de nationalité Française représenté par Me Antoine
2ème Ch. Cabinet 3
6696418bf5112d8edd059086
11 juillet 2024
alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [11] - ou [12], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
JAF Cabinet 7
65aad12e0c777d3ec8ebc9b1
18 janvier 2024
à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.
66b27b3dd90d454e62f10a19
12 juillet 2024
de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre
2ème Ch. Cabinet 2
69e66feccdc6046d47ef2db6
7 avril 2026
des pensions alimentaires peut être sollicité à tout moment par l'une au moins des parties auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales, RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement
3ème Ch.section B
669640c2f5112d8edd056aea
alimentaires ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [13] - ou [14], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
6700439bc34eb4cc857b9592
4 octobre 2024
alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [8] - ou [9], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à
JAF
68e40c52681ed727f2a469b8
6 octobre 2025
RAPPELLE aux parties que l'indexation doit être réalisée d'office par le débiteur de la pension et qu'à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par
2ème Ch. Cabinet 1
677d7bf5b032d83cfd3e6f94
7 janvier 2025
alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [9] - ou [10], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à
CABINET JAF 7
65ba99cb59e460cd1e3f3dc0
25 janvier 2024
alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [13] - ou [14], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
Chambre 2 Cabinet 1
69e2adbccdc6046d479fcba2
10 avril 2026
L’exécution provisoire sera retenue selon demande des parties.
65fb355ff10d505339f5a9fd
9 janvier 2024
2ème Ch. Cabinet 5
66bcf34edd1496533f52dec6
23 janvier 2024
alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [12] - ou [13], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
JAF section 2 cab 2
682b77c32ae1fd67df74e62a
10 avril 2025
alimentaires ([8] : www.[017].caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [10] ([9]) ou [11] ([12]), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir
68dd83d0548223b2c7ac3a5f
1 octobre 2025
[E] [V] doit s’acquitter pour une part de 50.000 € par le versement d’un capital et pour la part restante par versements fractionnés de 1.000 € par mois pendant 60 mois ; DIT que ces mensualités sont
2ème Chambre Cabinet A
6a20857ecdc6046d47fece92
20 mai 2026
[R] [T] devra verser la pension alimentaire à Mme [L] [Z], avant le 5 du mois, à son domicile et sans frais pour elle ; DIT que le greffe procédera à l'enregistrement de la mesure et à sa notification
Page 20 sur 67
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.