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1 325 résultats pour « demande d'une partie limitée au versement d'une pension alimentaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Cabinet 4

68e7a4ca033cf481c39a2472

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa [12] - ou [13],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 1

691aedac5222181ceeb7ff96

T. Judiciaire

14 novembre 2025

14 novembre 2025

; - http://www.insee.fr/fr/themes/calcul-pension.asp ; RAPPELLE aux parties que l'indexation doit être réalisée d'office par le débiteur de la pension et qu'à défaut de révision volontaire de la pension

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa39cdc6046d479ba4e7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, conventions de divorce par consentement mutuel) peut bénéficier de l’intermédiation de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) qu’il y ait ou non un impayé de pension alimentaire

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF A

690a7a7643d68eab408c9368

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

incident de paiement en s’adressant à sa [9] ([8] ou [12]) afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

699f6115cdc6046d47bb8900

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

en divorce autre que par consentement mutuel PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [W] [G] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] de nationalité Française représenté par Me Antoine

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

6696418bf5112d8edd059086

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa [11] - ou [12],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 7

65aad12e0c777d3ec8ebc9b1

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

Source officielle
TJ

Cabinet 4

66b27b3dd90d454e62f10a19

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 2

69e66feccdc6046d47ef2db6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

des pensions alimentaires peut être sollicité à tout moment par l'une au moins des parties auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales, RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement

Source officielle
TJ

3ème Ch.section B

669640c2f5112d8edd056aea

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

alimentaires ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [13] - ou [14], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

Source officielle
TJ

Cabinet 4

6700439bc34eb4cc857b9592

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [8] - ou [9], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à

Source officielle
TJ

JAF

68e40c52681ed727f2a469b8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

RAPPELLE aux parties que l'indexation doit être réalisée d'office par le débiteur de la pension et qu'à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

677d7bf5b032d83cfd3e6f94

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [9] - ou [10], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

65ba99cb59e460cd1e3f3dc0

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [13] - ou [14], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2adbccdc6046d479fcba2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’exécution provisoire sera retenue selon demande des parties.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

65fb355ff10d505339f5a9fd

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa [11] - ou [12],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66bcf34edd1496533f52dec6

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa [12] - ou [13],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 2

682b77c32ae1fd67df74e62a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

alimentaires ([8] : www.[017].caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [10] ([9]) ou [11] ([12]), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir

Source officielle
TJ

Cabinet 4

68dd83d0548223b2c7ac3a5f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[E] [V] doit s’acquitter pour une part de 50.000 € par le versement d’un capital et pour la part restante par versements fractionnés de 1.000 € par mois pendant 60 mois ; DIT que ces mensualités sont

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet A

6a20857ecdc6046d47fece92

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[R] [T] devra verser la pension alimentaire à Mme [L] [Z], avant le 5 du mois, à son domicile et sans frais pour elle ; DIT que le greffe procédera à l'enregistrement de la mesure et à sa notification

Source officielle

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