le dessaisissement du tribunal ; Dis que le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance.

Vu les Articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 17 février 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 21 mai 2026

DOSSIER N° RG 25/00710 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPF5 MINUTE N° 25/00091 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 25 JUILLET 2025 DEMANDEURS : Monsieur [N] [Z] né le 01 Janvier 1972 à TAZA(MAROC

Par ordonnance du 20 mars 2025, le juge des référés a fait droit à la demande de Mme [Z] [A] et désigné Mme [L] [Y] en qualité d’expert judiciaire.

Par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2025, Mme [G] a fait assigner la société Nationale Auto devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Angers aux fins de : - condamner la société

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

° RG 25/03083 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAAV N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 21 mai 2026 DEMANDERESSE Madame [T] [S] épouse [N], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Adrien RUET, avocat

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [T] [M] [Adresse 4] [Localité 2] comparant en personne ET : DEFENDEUR Monsieur [H] [R]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 09 Avril 2026 N° RG 25/01871 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E22S N° : 26/00227 DEMANDEUR : Monsieur [T] [E] né le

Par actes des 11 et 17 décembre 2025, [N] [K] a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CAHORS la SA GAN ASSURANCES et la SARL RPM.

Par arrêt en date du 29 mai 2017, la cour d’appel de [Localité 5] a confirmé la résolution de la vente pour vice caché et a réformé le jugement de première instance notamment en écartant la responsabilité

DEMANDERESSE S.A.S.U.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS Aux termes des articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection,

communiquées avant l’ordonnance de clôture et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », à « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n’y avoir lieu » notamment, ne constituent pas

Minute N° 26/00111 DU 09 Avril 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT PARTIE DEMANDERESSE : S.C.I.

Par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2025, M. et Mme [M] ont fait assigner la SAS EOS FRANCE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Alès aux fins de voir: Juger qu’EOS FRANCE

Minute N° 26/00113 DU 09 Avril 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT PARTIE DEMANDERESSE : S.A.

DU JUGE DE L’EXECUTION DU 10 avril 2026 PARTIE DEMANDERESSE : S.A.R.L.

Lors de sa séance du 19 décembre 2024, la CRA a confirmé l'opposabilité de la décision de prise en charge de cet accident du travail à l'égard de la société.

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile, si sans motif légitime le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond