ladite ASL, outre actualisation de la créance à intervenir au jour de l’audience, - condamner [F] [C] à lui payer à la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé

des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui l'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence

La SAS FHDB a informé dans ce même courrier la société BTP HEMERA qu'elle se réservait le droit, à défaut d'exécution conforme dans ce délai de : prononcer la résiliation du marché aux torts exclusifs

fondé la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES en son action, - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de

d’office que le créancier agit sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, que la poursuite n’est pas engagée pendant le délai d’opposition à une décision rendue

Sur le fondement de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale, la CPAM entend exercer son recours subrogatoire au titre des dépenses de santé outre une indemnité forfaitaire au titre des frais de

d’office que le créancier agit sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, que la poursuite n’est pas engagée pendant le délai d’opposition à une décision rendue

de droit à titre provisoire.

Aucune considération ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit.

La BPALC expose que suivant décompte arrêté au 15 avril 2025, sa créance au titre du solde débiteur du compte courant s’élève à la somme de 6 227,17 € et que la SARL CREA’ TERRASSEMENT est également redevable

que [A] [Q] était titulaire du droit au bail et d’un droit de créance, susceptibles de donation.

de l'article 700 du Code de procédure civile ; -DIRE ET JUGER que la décision à intervenir bénéficie de l'exécution provisoire de droit (Article 514 du Code de procédure civile) ; -STATUER ce que de droit

L’article L523-2 du même code prévoit : « Si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander le paiement.

Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la recevabilité de la demande 2.

de la créance de Monsieur [B] [W] cédée au fonds commun de titrisation CREDINVEST 2.

1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Sur la demande principale de mainlevée de la saisie attribution L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Selon l’article L.211-1 du code des procédures civiles relatif à la saisie-attribution, “tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement

Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier ". En l'espèce, la S.A.S.U.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.