Sur les demandes principales - Sur l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

La partie défenderesse, qui succombe sera tenue aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer et la présente assignation.

Elle réplique que le taux appliqué audit prêt n’a aucune incidence sur sa qualification, outre le fait que l’emprunteuse, ayant été sa salariée pendant plusieurs années, était avertie.

ont droit à une indemnisation complémentaire.

Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

En conséquence, la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 07 juin 2025. M. [L] [F] est désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.

Elle intègre ensuite l’école [8] en CE2 et en CM1. (…) Elle présente une déficience légère à moyenne, des troubles du langage et de la parole congénitaux acquis avant ou pendant l’acquisition de l’écriture

À cette audience, la SA D’HLM PIERRES ET LUMIERES – représentée avec pouvoir par Madame [O] [K], salariée de la personne morale, maintient ses demandes.

Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En conséquence, la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 08 septembre 2025. M. [B] [S] est désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.

Il est ici précisé qu’une procédure d’inaptitude à son poste de travail est en cours concernant Monsieur [V] [E], salarié de DATA SYCOM SA.

, les frais d’assignation et sa dénonciation à la préfecture, outre 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit

Le [19], subrogé dans les droits de M. [G], est dès lors bien fondé à solliciter la fixation des préjudices de celle-ci résultant de sa maladie professionnelle.

Par ailleurs, le tribunal a déjà déclaré le recours de Monsieur [V] recevable, en ce qu’il tend à voir prendre en compte ses droits à retraite acquis durant sa période de chômage non indemnisé, au titre

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l'accident subi par le salarié.

La preuve des conditions de la faute inexcusable incombe au salarié.

En revanche, compte tenu de sa situation économique, il n'y a pas lieu de la condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

indemnisation d’un trouble de jouissance alors que les époux [M] reconnaissent occuper le bien ; que l’inconfort lié à l’absence de garde-corps pour l’escalier n’est pas établi, les époux [M] ayant acquis

SAILLY, Représentant des non salariés Assesseur : D. RUAU, Représentant des salariés Greffier : N.

droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.