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510 résultats pour « election de délégués du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

é par Me Martin PERRINEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINEc/DEFENDERESSE

697d5d0bcdc6046d4757218f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

00568 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3EED AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [12] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me MATTHIEU BEAUMONT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE substitué par Me Martin PERRINEL

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6977126ecdc6046d47bc6c5e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

--------------- Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 02 JANVIER 2026 ; Sous la Présidence de Ludovic THELY, Juge placé auprès du premier président de la Cour d'Appel de Versailles, délégué

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM JEX

679aaec4e9a46d1f5a76c79e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

janvier 2025 à: - Me David FRANCK - Me Gwenaelle ALLOUARD pièces retournées le 14 janvier 2025 Me Gwénaëlle ALLOUARD Me David FRANCK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SERVICE DÉLÉGUÉ

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

67f03b9002fc178212f83da2

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En l’absence de signification à la partie défaillante, ce jugement est devenu caduque. Madame [K] [F] a de nouveau assigné Monsieur [G] [I] par acte du 01/02/2023.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352921e4b5292aaa65f83a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Dire et juger qu’il devra également répertorier les fonds détournés par Madame [G] [K] [X] veuve [I] après examen de tous les comptes personnels et conjoints détenus par Madame [G] [K] [X] veuve [I] et

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697dc92dcdc6046d475ee015

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Les articles L. 725-12-1 et L. 731-14-1 sont applicables aux personnes mentionnées au présent article.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cd74cdc6046d479227cf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

C/ S.A.S. [1] S.A.S. [2] S.A.S. [2] ETABLISSEMENT [Localité 2] [Adresse 2] ------------------------------- Notification LRAR : - Siemens - [2] - [3] [Localité 3] Copie Dossier Copies électroniques

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd36cdc6046d479e5b7b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[N] [H], devenu majeur, d’agir en son nom personnel ; s’expliquer sur les règles de responsabilité résultant notamment de l’article L. 911-4 du code de l’éducation et en tirer éventuellement les conséquences

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f7f49fcf40727a003c62f9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En conséquence, le moyen tiré de l’absence de délégation de pouvoir du signataire de la notification d’indu sera rejeté.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

695ec64ccdc6046d478bfe1e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

--------------- Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 02 JANVIER 2026 ; Sous la Présidence de Ludovic THELY, Juge placé auprès du premier président de la Cour d'Appel de Versailles, délégué

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

66901cddaf84b0bef080ad4e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d’impenses qu’il a faites, de frais divers qu’il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0cbae6cdc6046d473ace50

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il en est de même si la personne est déférée devant le juge d'instruction à l'issue d'une garde à vue au cours d'une commission rogatoire, ou si la personne est conduite devant un magistrat en exécution

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b192cdc6046d479c265d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 15 mars 2026, la SAS [D] [N] & associés demande au juge de la mise en état au visa de l'article L. 721-3 du code de commerce

Source officielle
TJ

JEX

69dd4a3fcdc6046d4720453f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[S] entre les mains de FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES le 10 avril 2025 et dénoncée à M.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2a3638cf45b25ce69a5

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Dans ses conclusions signifiées par voie électronique le 7 décembre 2022, Madame [Y] [B] veuve [M] demande au tribunal de : Vus les articles 1360 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6793e375dc35c03afb70c7b3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le créancier personnel d'un indivisaire, qui provoque le partage en vertu de l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil, agit sur le fondement de l'action oblique et exerce les droits et actions de son

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

697c6340cdc6046d4739a91d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 21/02/2025 et auxquelles il sera renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour plus

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

697cd02ecdc6046d4747232e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle indique avoir dû fuir le domicile le 23/03/2023 en y abandonnant les meubles et ses effets personnels.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c135d2ded2ab7c85aeb

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

vestiaire #C1706 DÉFENDERESSES Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, institué par l’article L. 421-2 du code des assurances doté de la personnalité civile, représenté sur délégation

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TJ

9ème Chambre JEX

66a2968080b1d994348a536e

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

LOLA IMMOBILIERE, pour laquelle Monsieur [N] [K] s’est porté caution personnelle et solidaire.

Source officielle

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