copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 25] (ci-après le syndicat des copropriétaires) a irrégulièrement annexé dans le lot de volume 2 000 l’emprise triangulaire incluant notamment la loge du gardien

sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens

sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens

sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens

sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens

[R] [D] devant le tribunal judiciaire de VALENCE afin d’obtenir le paiement du coût de ses interventions du 3 août 2018, ainsi que des frais de gardiennage échus depuis cette date.

introduite par la requête de PRÉFET DU VAL-D’OISE enregistrée sous le N° 25/03873 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien

En l’espèce, la défense soutient l’irrégularité de la procédure en ce qu’il n’y a pas de preuve en procédure que l’avis au parquet a bien été effectué (mail par exemple ou toute preuve d’envoi).  

En conséquence, à défaut d'établir la corrélation entre la fiche H2 et le bien litigieux, la Ville de [Localité 9] succombe à démontrer un usage d'habitation du local en cause au 1er janvier 1970.

Le moyen sera rejeté. 2/ Sur l’irrecevabilité de la requête du Préfet pour défaut d’actualisation de la copie du registre La requête saisissant la juridiction : L'article R. 742-1 du Code de l'entrée

Bien que régulièrement assignée à personne habilitée, la CPAM ne comparaît pas, ni personne pour elle à l’audience susvisée.

[I] [F] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la

[O] [Z] enregistré sous le N° RG 24/03559 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la

introduite par la requête de PRÉFET DES YVELINES enregistrée sous le N° RG 25/01324 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien

complète notification de l’arrêté et de ses droits ; que le moyen sera rejeté ; *** Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien

[E] [O] enregistré sous le N° RG 26/02704 ; Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours

N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHO6 et celle introduite par la requête du PREFET DE LA SEINE-[Localité 20] enregistrée sous le  N° RG 26/00050 ; Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien

[I] a saisi le juge de la mise en état afin d’ordonner une expertise judiciaire du véhicule litigieux.

- lorsqu’elle a pu se rendre dans l’appartement, les biens de valeur avaient disparu.

Sur l’irrecevabilité de la requête du Préfet pour défaut d’actualisation de la copie du registre La requête saisissant la juridiction : L'article R. 742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers