La Compagnie ALLIANZ indiquait par ailleurs l’impossibilité de transmettre la contrat d’assurance signé en raison de l’ancienneté du contrat, n’étant plus en possession du dossier papier.

définitive de recouvrer les créances dues par la société mais seulement dans l'impossibilité d'agir directement à son encontre pour recouvrer lesdites créances.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CH [1] le 3 octobre 2025, enregistrée le même jour à 9h44; Vu l’impossibilité

L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l'existence d'un litige dont l'objet et le fondement sont suffisamment caractérisés, et l'impossibilité pour le demandeur de réunir lui même des éléments

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir...”.

Sur ce, Le poste de préjudice d’agrément répare l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs (Civ. 2ème, 28 mai 2009, n° 08-16.829).

titre préliminaire, le conseil du patient a noté que les droits du patient n'avaient pas été notifiés le jour de son hospitalisation sans qu'une motivation n'ait été faite afin de justifier de cette impossibilité

titre préliminaire, le conseil du patient a noté que les droits du patient n'avaient pas été notifiés le jour de son hospitalisation sans qu'une motivation n'ait été faite afin de justifier de cette impossibilité

de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Sur la contestation des mesures: En application de l’article L. 724-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité

La simple mention de l’impossibilité de se déplacer ne suffit pas, il faut en justifier. Je vous demande donc la remise en liberté de Monsieur [B].

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. " Il en résulte que pour être déclaré

- sur l'impossibilité de recouvrement des dettes fiscales de la société en lien de causalité avec ces manquements et manoeuvres Les manquements répétés et graves du dirigeant ou ses manœuvres frauduleuses

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.