à lui payer la somme de 3300 euros à titre de remboursement des loyers à compter du 18 juin 2024, somme à parfaire au jour du prononcé du jugement, Suspende son obligation de lui payer les loyers jusqu

Elle fait valoir que son contrat ne couvre pas l’indemnisation post consolidation dès lors que le taux d’incapacité retenu par la CPAM est inférieur à 30 %.

d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la

De cette union sont issues trois enfants, toutes majeures: - [N] [M], née le 6 décembre 2001, - [L] [M], née le19 octobre 2005, - [A] [M], née le19 octobre 2005.

[V] [G] né le 06 Juin 2003 à VIENNE (38200), demeurant 115, route de la Côte Saint André - 38122 COUR-ET-BUIS représenté par Maître Jocelyn RIGOLLET, avocat au barreau de VIENNE, substitué par Maître Chloé

En l'espèce, aucune instance n'est en cours s'agissant de l'impayé de loyer allégué, la demande de sursis à statuer doit donc être rejetée. I.

Ensuite, pour la période allant du 30 juin 2023 au 1er octobre 2024 (soit jusqu’à la date à laquelle le loyer a cessé d’être dû en raison de l’arrêté d’insalubrité), Mme [T] [I] n’a pas réglé ses loyers

A la suite de la vente de la chambre du 7ème étage, intervenue le 16 mai 2018, le père de Madame [F] [T] [J] épouse [I] a adressé un courrier en date du 6 juin 2018 à Madame [B] [S], nouvelle propriétaire

Par décision du 9 mai 2018, le tribunal d’instance de Tours a donné force exécutoire aux recommandations prises par la commission de surendettement des particuliers de l’Indre et Loire du 13 avril 2017

L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi du 13 décembre 2000 et par la loi du 24 mars 2014, et par l'ordonnance du 30 octobre 2019, fixant le statut de la copropriété des immeubles

et le 30 juin 2020 inclus.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des

Par avenant du 16 juin 2006, il a été acté que M. [Y] [M] avait donné congé du logement à compter du 1er juin 2006 et que Mme [B] [D] restait la seule locataire des lieux.

, [I], né le 24 août 2007 et [C], né le 26 août 2010, issus de son union avec Monsieur [E] [V] dont elle s’est séparée en 2020.

Le 10 mai 2022, une nouvelle IRM a montré une fracture-tassement majeure de L3, un recul du mur vertébral postérieur entraînant un rétrécissement canalaire antéro-postérieur avec un calibre utile du canal

distinctes elle ne peut rendre la demande irrecevable selon leur argument (citant Civ. 2ème 22 juin 2017, n° 15-29.202) ; que la présente instance porte sur une liquidation d’astreinte et n’a donc pas

n° 2 vers le lot n° 3 (ouverture du mur porteur), et toutes les installations internes et externes mises en œuvre dans l'ancienne loge de la concierge (lot n° 3 du règlement de copropriété) pour créer

de procédure civile, seul le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, les parties n’étant plus recevables à les soulever au cours de la même instance après son

De cette union sont issus trois enfants, désormais majeurs : [D] [R] [A], né le 30 avril 1997 à DRANCY (93 700)[P] [H] [A], née le 16 février 2000 à BOURG LA REINE (92014) ;[L], [B], [A] né le 27 octobre