DEBATS à l'audience publique du 07 Février 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

Sur les autres demandes Sur la déclaration de jugement commun et opposable Il n’y a pas lieu de juger, comme le demande Madame [B], commun et opposable le présent jugement à Monsieur [K] et à la SA MMA

En outre cette demande n’est pas reportée au dispositif des dernières écritures du demandeur, de sorte que le juge des référés n’en est pas saisi en application des dispositions de l’article 768 in fine

la cour d’appel d’Aix-en-Provence, devant l’expert judiciaire et la présente juridiction ne sont pas des faux et qu’elle a bien porté de sa main sa signature et visas sur les actes suivants et à la date

Sur la demande de provision ad litem Si le juge des référés dispose du pouvoir d’accorder une provision pour frais d’instance sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, lequel

le juge de l’exécution) 16 ☐ 12-1 Difficultés d’exécution devant le JEX (4) 4 ☐ 12-2 Demande de réparation d’une détention provisoire 6 ☐ 12-3 Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat

, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA AXA FRANCE IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel ils ont demandé d’ordonner une expertise.

les articles R 1455-5 à R 1455-7 du Code du travail, -Vu les articles L3231-4 et suivants du Code du travail, -Vu la jurisprudence et les pièces versées au débat, -JUGER que les demandes formulées par

Aux termes de ses conclusions déposées et reprises oralement à l'audience, la SARL IDEA CLIM 06 demande au juge des référés de lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise judiciaire

La société Bangumi oppose, à titre principal, que le tribunal n’est pas compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, cette compétence appartenant exclusivement au juge de la mise en état.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 09 janvier 2026 MINUTE N° 26/______ N° RG 25/01219 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RIDU

le juge des référés d’une demande d’expertise, laquelle a été ordonnée par décision du 16 mai 2019 et confiée à Monsieur [N] [I].

à l'entreprise utilisatrice, ne saurait supporter les conséquences relatives aux demandes formulées par Monsieur [Z], et débouter la société [25] des demandes dirigées contre elle. - Juger que l'expertise

La société AXA FRANCE IARD, constituée, ne s'oppose pas à la demande d'expertise (par mail).

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 19 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président - Greffier : Alida GABRIEL, Greffier DÉBATS

civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.

Les époux [X] et [U] ont fait pratiquer une saisie-attribution de la somme de 175.000 euros sur les comptes de la SARL Priams construction, laquelle a été contestée devant le juge de l'exécution du tribunal

, malfaçons, non-façons, défauts et désordres non encore levés et mentionnés dans le rapport SARETEC et notamment le défaut d’altimétrie affectant la maison des consorts [Z] ; rechercher l’origine, l’étendue

action publique ait été mise en mouvement suite à leur constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction de Paris à l’encontre des parties défenderesses, 1rejeté la demande de jonction