MOTIFS : Sur la compétence du juge de l’exécution : L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire énonce “Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 01 Octobre 2024 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Léa FAURITE

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R.3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder

Elle demande au juge de bien vouloir : - commettre Maître [J] ou tel autre notaire qu’il plaira au tribunal de désigner, - dire que le bon déroulement des opérations sera suivi par le juge aux partages

A titre liminaire, il sera rappelé que si l'association MONSIEUR [D] - Maison de retraite Saint-Joseph formule une exception d’incompétence du juge des référés, la compétence exprime le domaine d'activité

La SA ENEDIS soutient que la demande a pour objet le déplacement d’un ouvrage public, laquelle ressort de la seule compétence du juge administratif.

reproduites et leurs reproductions annexées à la minute du jugement à intervenir ; - juger que toutes les condamnations pécuniaires en livre sterling du jugement rendu le 10 juillet 2023 par la [Adresse

du juge des référés.

Or, le juge de l’exécution, dont la compétence est strictement limitée aux difficultés relatives aux titres exécutoires, ne dispose pas de pouvoirs particuliers en matière de liquidation du régime matrimonial

Sur la demande de délais de paiement Il résulte de l’article 510 du code de procédure civile qu’après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie selon le cas, le juge de l’exécution a compétence

Sur la demande de délai de grâce En application de l’article R121-1 du code des procédures civile d’exécution, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce après signification du

En outre, il résulte de l’article 510 alinéa 3 du code de procédure civile qu’après signification d'un commandement, le juge de l'exécution a compétence pour accorder de tels délais.

: Madame Claire ARGOUARC’H, Juge Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

[K] [G] demande au juge de : - dire que le juge français est compétent et la loi française applicable aux présentes demandes, - prononcer le divorce des époux sur le fondement des dispositions des articles

A cette date, Monsieur [U] [T] [P] soutient oralement des écritures et demande de : Rejeter l’exception d’incompétence soulevée par la société TEH FRANCE et juger que le tribunal de céans est compétent

La demande de dommages et intérêts sera rejetée, le juge des référés n’ayant pas compétence à allouer une telle indemnité, qui relève du juge du fond.

Sur la compétence du tribunalLa SASU [Y] demande au tribunal de se déclarer compétent, sans pour autant développer de moyens à l’appui de cette demande.

Sur la compétence du juge de l'exécution pour connaître des demandes de M.

unique est compétente, la valeur en litige ne dépassant pas 10 000 euros.