DU LITIGE Par acte du 9 décembre 2010, [Localité 1] Habitat a donné à bail commercial à la société Presslav'In, venant aux droits de la société Luu Pressing puis de la société Helene Pressing, des locaux

vice-présidente adjointe, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, FAITS ET PROCEDURE Par acte du 21 novembre 2024, la société SCI [Adresse 1] a donné à bail commercial à la société ANDERS & CO des locaux

adjointe, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, FAITS ET PROCEDURE Par acte du 31 juillet 2018, la société SCI DU BISTROT DE LA GALETTE a donné à bail commercial à la société CA FAIT PLAISIR des locaux

vice-présidente adjointe, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, FAITS ET PROCEDURE Par acte à effet au 11 mai 2021, Mme [P] [I] a donné à bail commercial renouvelé à la société SELECTIV FB DESIGN des locaux

Monsieur [T] s’oppose aux demandes de la requérante et soutient avoir quitté le local en avril 2023.

[O] (au siège et dans les locaux loués) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge GREFFIER lors des débats

21 Mai 2026 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte du 24 janvier 2022, la SCI Juvisy 20 a donné à bail commercial à la SARL MB Market des locaux

MENUISERIE, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 14 rue de Tolbiac - 75013 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 899 108 831, donc les locaux

[D] [I] le même jour ; Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 19 mai 2026 et notifiée par l’autorité administrative

[L] [J] le 20 Mai 2026 ; Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 20 Mai 2026 et notifiée par l’autorité administrative

Aux termes de l’article 12 du bail, dans sa rédaction issue de l’avenant du 24 avril 2014, intitulé « faculté d’acquérir les locaux », il a été stipulé que « Le PRENEUR aura la faculté d’acquérir les

[V] [Z] à payer à la SAS HENEO une indemnité d’occupation au titre du local d’habitation correspondant à la redevance actualisée à compter de la résiliation du contrat et jusqu’à parfaite libération des

Vice-présidente, assistée de Carine DIDIER, Greffière, FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 27 février 2023, la société MALLARME a donné à bail commercial à la société H< des locaux

Par procès-verbal de commissaire de justice du 24 janvier 2024, la libération des locaux loués a été constatée.

mis l'affaire en délibéré à ce jour : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 13 avril 2022, la société IMEFA CENT QUATRE VINGT NEUF a donné à bail commercial à la société WF ISSY des locaux

seing privé du 5 mai 2011, Mme [V] [D], Mme [E] [R], usufruitières, et la SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CODA, nue propriétaire, ont consenti à la SARL LE 16’ARTS un bail commercial portant sur des locaux

délivrée à Me [Localité 1] EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 5 juin 2020 à effet du 16 juin suivant, Monsieur [U] [K] a donné à bail à Monsieur [A] [D] et Madame [C] [D] née [Z] un local

Laura COTZA - 274 Me Mayriabel KERJAN - 1021 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 13 juin 2022, la SARL LES VOILES 2018 a donné à bail commercial à la SARL T.O [I] un local