Dans le cadre d'un crédit à la consommation, l'obligation principale de l'emprunteur consiste à rembourser les sommes prêtées, de sorte qu'un manquement répété et prolongé à ladite obligation peut justifier

Elle soutient que la banque a manqué à ses obligations d’information envers l’emprunteur immobilier qui sont définies aux articles L312-12 et L312-17 du code de la consommation.

par le consommateur d'une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution

[P] [Q] n'a pas respecté ses obligations contractuelles, dans la mesure où il n'a pas réglé la seconde journée de location et qu'il s'est rendu à plus de 600 km du lieu de location ; que sa faute contractuelle

du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à son obligation

contractuelles dite « Rome II », soutient que la responsabilité délictuelle de la banque de droit italien peut être engagée sur le fondement d’un manquement contractuel à son obligation générale de vigilance

Lors des débats, la juridiction a invité les parties présentes ou représentées à faire valoir leurs observations sur le respect des obligations précontractuelles et contractuelles, ainsi que la sanction

Elle fait valoir qu'à défaut la résiliation judiciaire du contrat doit être prononcée compte tenu des manquements de M. [K] [X] à ses obligations.

Subsidiairement, les époux [G] invoquent un manquement à l’obligation de délivrance conforme, au motif que le sous-sol leur aurait été présenté comme habitable alors qu’il ne l’est pas juridiquement.

par le consommateur d’une obligation qui présente un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté est prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêt

par le consommateur d’une obligation qui présente un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté est prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêt

par le consommateur d’une obligation qui présente un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté est prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêt

de nature à décharger les contractants de leurs obligations contractuelles actuelles.

par le consommateur d'une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution

Elle soutient que la banque a manqué à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde envers elle, emprunteuse non avertie.

précontractuelles et l'éventuelle sanction qui résulterait d'un manquement, a indiqué ne pas fournir l'ensemble des documents justifiant du respect de ses obligations précontractuelles.

précontractuelles et l’éventuelle sanction qui résulterait d’un manquement, a indiqué ne pas fournir l’ensemble des documents justifiant du respect de ses obligations précontractuelles.

du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations pré-contractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à son obligation

Ils allèguent que les manquements de la SCI Msr 3 à ses obligations contractuelles et l’importance des frais engagés par le promettant en vue de la vente justifient l’application de la clause pénale et

[J] [P],en raison de ses manquements à son obligation de régler les échéances à bonne date, - en conséquence, condamner M.